CHAPITRE LE TRANSPORT DES MATIÈRES RADIOACTIVES 11 351 Le caractère international des transports de matières radioactives a donné naissance à une réglementation, élaborée sous l’égide de l’AIEA, qui permet d’atteindre un très haut niveau de sûreté. L’élaboration et la mise en œuvre de cette réglementation font l’objet d’échanges fructueux entres les pays. L’ASN inscrit ces échanges dans une démarche de progrès continu du niveau de sûreté des transports de matières radioactives. Réglementation L’ASN est membre du comité des normes de sûreté concernant le transport (TRANSSC, Transport Safety Standards Committee) qui regroupe sous l’égide de l’AIEA des experts de tous pays dans le domaine des transports de matières radioactives afin d’élaborer le document (le TS-R-1) à la source des réglementations relatives aux transports de matières radioactives. Elle a participé aux réunions associées qui se sont tenues du 29 juin au 3 juillet et du 3 au 9 octobre 2009 à Vienne. Durant ces réunions, l’ASN s’est positionnée avec succès contre un projet de modification de la réglementation qui concernait l’adoption de limites de contamination surfaciques différentes pour chaque radioisotope. Des groupes de travail seront mis en place en 2010 dans la perspective de la prochaine révision de la réglementation des transports de matières radioactives (future édition 2012/2013). Ils vont porter notamment sur les exceptions fissiles, les accélérations à prendre en compte pour l’arrimage des colis, sur les dispositions transitoires et sur un allégement des épreuves sur le type C. Création d’un club d’autorités européennes compétentes en transport de matières radioactives Un club d’autorités européennes compétentes en transport de matières radioactives a été créé en décembre 2008. L’ASN y a adhéré. Dans ce cadre, il s’agira d’œuvrer pour une application plus harmonieuse de la réglementation relative aux matières radioactives, ainsi que d’échanger sur les retours d’expérience des différents pays membres. L’ASN a participé à la première et à la seconde réunion plénière qui se sont tenues respectivement à Londres en décembre 2008 puis à Berlin en septembre 2009. Les premiers sujets sur lesquels les pays ont échangé sont la radioprotection des travailleurs du domaine des transports notamment pour ce qui concerne l’acheminement de radiopharmaceutiques, les colis non soumis à agrément par l’autorité compétente et les évolutions de la réglementation. Relations bilatérales L’ASN s’attache à entretenir des relations étroites avec les Autorités compétentes des pays concernés par de nombreux transports à destination ou en provenance de France. Parmi ceux-ci figurent notamment la Belgique, le Royaume-Uni et l’Allemagne. Les relations avec les Autorités compétentes de ces deux pays sont fréquentes et fructueuses. Belgique Dans le cadre de sa production d’énergie électrique d’origine nucléaire, la Belgique utilise des emballages de conception française pour réaliser des transports liés au cycle du combustible. Afin d’harmoniser les pratiques et de progresser dans le domaine de la sûreté de ces transport, l’ASN et l’Autorité compétente Belge (Agence Fédérale pour le Contrôle Nucléaire - AFCN) échangent régulièrement leur savoir faire et leur expérience. Depuis 2005, une réunion d’échange entre l’ASN et l’AFCN est organisée annuellement, afin de se concerter plus particulièrement sur l’instruction des dossiers de sûreté relatifs aux modèles de colis français validés en Belgique. La réunion du 14 mai 2009 a permis de faire un point sur différents modèles de colis utilisés en France et en Belgique. Une inspection conjointe a été effectuée le 27 novembre 2009 aux Ateliers de La Meuse à la suite d’une série de défauts de fabrication enregistrés lors de la fabrication des emballages de la famille TN24. Royaume Uni La France et le Royaume-Uni utilisent les matières radioactives pour des applications civiles analogues telles que la production d’électricité d’origine nucléaire, le retraitement et l’utilisation de substances radioactives à des fins médicales. Les deux autorités ont en conséquence des niveaux de compétence similaires. Par ailleurs, la France et le Royaume Uni appliquent la même réglementation pour le transport des matières radioactives. En outre, les deux pays ont bénéficié d’un audit piloté par l’Agence internationale pour l’énergie atomique montrant le haut niveau de compétence des deux autorités pour le transport des matières radioactives et renforçant leur confiance mutuelle. Dans ce contexte, l’ASN a conclu le 24 février 2006 un protocole d’accord sur la reconnaissance mutuelle des certificats d’agrément attestant de la sûreté du transport des matières radioactives. Les certificats d’agrément émis par l’Autorité compétente du Royaume Uni (DfT, Department for Transport) selon les règles applicables sont reconnus par l’ASN et vice-versa. Cet accord allège les procédures entre les deux pays et permet aux deux Autorités de consacrer davantage de temps aux sujets importants. Cette disposition permet également d’accroître les compétences par des partages de connaissance et d’expérience. 5 L’ACTION INTERNATIONALE
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