Après instruction technique des dossiers par l’IRSN, l’ASN délivre les agréments de modèles de colis prévus par la réglementation, et valide les agréments délivrés par les Autorités compétentes étrangères pour les transports sur le sol français. Ces agréments sont délivrés en général pour une période de quelques années. On compte aujourd’hui une centaine de demandes d’agrément par an déposées par des industriels auprès de l’ASN (nouveau modèle de colis, prorogation d’un agrément arrivé à expiration, validation d’un agrément délivré par une Autorité étrangère, arrangement spécial, extension d’un agrément à un contenu différent de celui défini initialement dans les dossiers de sûreté). De manière générale, l’agrément est donné pour un modèle de colis et non colis par colis. Cet agrément précise toutefois les conditions de fabrication, d’exploitation et de maintenance. Cet agrément est souvent délivré indépendamment de l’opération de transport à proprement parler, pour laquelle aucun avis préalable n’est en général requis de l’ASN, mais qui peut être soumise à des contrôles au titre de la sécurité (protection physique des matières sous le contrôle du Haut Fonctionnaire de défense du ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer). A été créé par décision du 1er décembre 1998 un groupe permanent d’experts (GPE) pour le transport des matières radioactives, à l’instar des GPE préalablement existants. L’expertise effectuée à la demande de l’ASN par l’IRSN peut ainsi être complétée par un examen en groupe permanent d’experts. C’est notamment le cas pour les nouveaux concepts de colis. Ainsi ce groupe permanent d’experts s’est-il réuni en 2009 pour le colis TN 117. Ce colis a été conçu par TN International (groupe AREVA) afin de transporter des 342 Caractéristiques des divers types de colis Les colis exceptés ne sont soumis à aucune épreuve de qualification; ils doivent toutefois respecter un certain nombre de spécifications générales comme par exemple un débit de dose maximal à la surface inférieur à 0,005 mSv/h. Les colis non fissiles industriels ou de type A ne sont pas supposés résister à des situations accidentelles; toutefois ils doivent résister à certains incidents rencontrés dans les opérations de manutention ou de stockage. Ils sont donc soumis aux épreuves suivantes: – exposition à un orage important (hauteur de précipitation de 5 cm par heure pendant au moins une heure); – chute sur une surface indéformable d’une hauteur variable selon la masse du colis (maximum 1,20 m); – compression équivalente à 5 fois la masse du colis; – pénétration par chute d’une barre standard d’une hauteur de 1 m sur le colis. À l’issue de ces épreuves, il ne doit pas y avoir perte de matière et la dégradation de la protection radiologique doit être inférieure à 20%. Les colis fissiles ou de type B doivent être conçus pour continuer d’assurer leurs fonctions de confinement, de maintien de la sous-criticité et de protection radiologique dans les conditions accidentelles. Ces accidents sont représentés par les épreuves suivantes : – trois tests en série: • chute de 9 m sur une surface indéformable, • chute de 1 m sur un poinçon, • incendie totalement enveloppant de 800 °C minimum pendant 30 minutes; – immersion dans l’eau à une profondeur de 15 m (200 m pour les combustibles irradiés) pendant 8 heures. Les colis de type C doivent être conçus pour continuer d’assurer leurs fonctions de confinement, de maintien de la souscriticité et de protection radiologique dans les conditions accidentelles représentatives d’un accident de transport aérien. Ces accidents sont représentés par les épreuves suivantes: – trois tests en série: • chute de 9 m sur une surface indéformable, • chute de 3 m sur un poinçon, • incendie totalement enveloppant de 800 °C minimum pendant 60 min; – choc de 90 m/s sur une surface indéformable; – immersion dans l’eau à une profondeur de 200 m pendant une heure; – épreuve d’enfouissement.
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