CHAPITRE LE TRANSPORT DES MATIÈRES RADIOACTIVES 11 339 2 LES DIFFÉRENTS RÔLES DES POUVOIRS PUBLICS 2⎮ 1 Les champs de compétence des différentes autorités Le contrôle de la sûreté et de la radioprotection des transports L’ASN est chargée depuis le 12 juin 1997 du contrôle de la sûreté du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil et du contrôle de son application. Ses attributions dans ce domaine ont été confirmées par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (loi TSN). L’ASN est également chargée de donner des avis au gouvernement sur la réglementation en cette matière. La sûreté et la radioprotection dans le domaine des transports consistent à maîtriser les risques d’irradiation, de contamination et de criticité et à prévenir les dommages causés par la chaleur présentés par le colis contenant des matières radioactives et fissiles, afin que l’homme et l’environnement n’en subissent pas les nuisances. Il est satisfait à ces exigences: premièrement, en modulant les limites de contenu pour les colis et les moyens de transport ainsi que les normes de performance appliquées aux modèles de colis suivant le risque que présente le contenu radioactif; deuxièmement, en imposant des prescriptions pour la conception et l’exploitation des colis et pour l’entretien des emballages, en tenant compte de la nature du contenu radioactif; enfin, en prescrivant des contrôles administratifs, y compris, le cas échéant, une approbation par l’ASN. Le contrôle du transport de matières radioactives ou fissiles intéressant la défense nationale relève quant à lui du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND). Il convient par ailleurs de distinguer la sûreté (prévention des accidents) dont sont chargés l’ASN et le DSND de la lutte contre la malveillance ou protection physique, qui consiste à empêcher les pertes, disparitions, vols et détournements des matières nucléaires (matières utilisables pour des armes). C’est le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) auprès du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer qui en est l’autorité responsable. Enfin, un certain nombre d’autres administrations interviennent sur des domaines distincts de la sûreté mais avec de nombreuses interfaces. Afin que le contrôle soit aussi cohérent que possible, l’ASN collabore régulièrement avec celles-ci. La répartition des différentes missions est synthétisée dans le tableau 1. 2⎮ 2 Une intervention adaptée aux différents types de colis Si la réglementation s’applique à l’ensemble des colis1 de matières radioactives, elle définit des seuils au-delà desquels ces colis, pour pouvoir être utilisés, doivent être soumis à l’agrément des pouvoirs publics. Ces seuils sont déterminés de telle sorte qu’en cas d’accident, la dose La mer Le transport maritime représente 4% des transports de matières radioactives. Les navires utilisés pour le transport de combustibles nucléaires usés, de plutonium et des déchets de haute activité doivent répondre aux exigences du «Recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustibles nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord des navires» (recueil INF). Ce recueil répartit les bâtiments transportant ce type de matières radioactives en trois classes. Ces navires sont agréés par les pouvoirs publics. L’air L’avion est très utilisé pour les colis urgents de petite taille sur de longues distances, par exemple les produits radiopharmaceutiques à courte durée de vie. L’entreposage en transit Le règlement de transport des matières radioactives s’applique au transport de matières radioactives par tous les modes, par voies terrestre, maritime, aérienne ou fluvial. Pour mémoire, le transport comprend toutes les opérations et conditions associées au mouvement des matières radioactives, y compris l’entreposage en transit. En 2009, l’ASN a répertorié ces installations d’entreposage en transit et a mis ces installations sur la liste des thèmes d’inspection pour 2010. 1. Le mot colis désigne l’emballage avec son contenu radioactif tel qu’il est présenté pour le transport.
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