330 4⎮ 4 La fin de vie des sources scellées Les dispositions du code de la santé publique (articles L.1333-7 et R.1333-52 et 53) définissent les obligations qui incombent aux fournisseurs et aux utilisateurs de sources scellées lorsque celles-ci sont périmées (âgées de plus de 10ans) ou en fin d’utilisation. Le fournisseur est dans l’obligation de récupérer, sans condition sur simple demande, toute source scellée qu’il a distribuée. y compris lorsque cette source est détériorée ou qu’elle est contenue dans un dispositif ou produit. Il doit également signaler à l’ASN et à l’IRSN toute source scellée qui n’a pas été restituée dans les délais requis. Le fournisseur doit en outre être en mesure de présenter une garantie financière destinée à assurer une disponibilité de fonds permettant de couvrir, en cas de défaillance de sa part, les coûts de la récupération et de l’élimination des sources en fin de vie assumées alors par un autre repreneur ou par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Cette garantie peut prendre la forme d’une caution bancaire, d’une souscription à une police d’assurance, d’un dépôt de garantie auprès de l’ANDRA ou d’une souscription auprès d’un établissement de cautionnement mutuel. Le dépôt de garantie auprès de l’ANDRA correspond, pour chaque source, au coût total de la reprise estimé à la date de souscription. Ce dépôt est restitué dès lors que la source est reprise par le fournisseur. Ce système mobilise des fonds importants, il est choisi lorsqu’un faible nombre de sources est concerné. Le système de cautionnement mutuel est assuré par l’association Ressources, association «Loi de 1901» créée en 1996. Cette association, qui regroupe actuellement la majorité des fournisseurs, mutualise le risque de défaillance de l’un d’entre eux. Leurs cotisations alimentent le fonds destiné à pallier cette défaillance. Les sources dites orphelines sont prises en charge par l’ANDRA au titre de ses missions de service public. L’organisme repreneur doit délivrer à l’utilisateur une attestation de reprise de la source lui permettant de dégager sa responsabilité liée à l’emploi de cette source. Sur la base de ce document, la source est retirée de l’inventaire de l’utilisateur au niveau de l’inventaire national des sources gérées par l’IRSN. Cet inventaire est consulté par l’ASN lors de l’examen des demandes de renouvellement de l’autorisation de l’utilisateur, en cas de cessation de son activité ou lors de vérifications ponctuelles, à l’occasion d’inspections par exemple, afin de vérifier la situation et le devenir des sources scellées de chaque utilisateur. La réglementation française impose la constitution de la garantie financière au fournisseur final, c’est-à-dire à celui qui distribue la source à un utilisateur. D’autres pays européens ont choisi d’exiger cette garantie financière de l’utilisateur, ou encore ne la prescrivent que pour les sources dites de haute activité. Dans le cadre de la rédaction du projet d’arrêté interministériel prévu par l’article R.1333-54-2 relatif aux modalités de calcul et de mise en œuvre de la garantie financière, une révision du système actuel est prévue afin de remplacer les Conditions Particulières d’Emploi édictées par la CIREA en 1990 et toujours en vigueur. Actuellement, un barème établi par l’ANDRA définit le montant de la reprise des sources scellées en fonction des radionucléides qui les composent et de leur utilisation. La fourniture de sources non scellées n’impose pas de telles obligations. En effet, la gestion de ces sources, en fin d’utilisation, est de l’entière responsabilité de l’utilisateur. En fonction des radionucléides utilisés, deux possibilités sont ouvertes: soit une prise en charge par une filière de gestion des déchets radioactifs (ANDRA), soit une gestion par décroissance radioactive avant élimination dans les filières de traitement des déchets conventionnels.
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