327 CHAPITRE LES UTILISATIONS NON MÉDICALES DES RAYONNEMENTS IONISANTS 10 électriques, étant rappelé que cette contrainte réglementaire date de la parution du décret n° 2002-460 modifiant le code de la santé publique. Plusieurs difficultés ont été soulevées lors de ces instructions (voir point 3⏐2 de ce chapitre). En particulier, les générateurs de rayonnements X sont des équipements de travail au sens du code du travail et doivent respecter plusieurs normes de conception ou d’installation. L’ASN a accordé, en 2009, 207 autorisations et 140 renouvellements d’autorisation pour l’utilisation de générateurs électriques de rayonnements X. 907 autorisations ont été délivrées depuis la parution du décret n° 2002-460. 4⎮ 2 Les contrôles effectués par l’ASN Les contrôles appliqués aux sources de rayonnements sont fonction de la nature de ces sources et des étapes de leur réalisation puis de leur utilisation. Ils sont présentés dans le chapitre 4. Dans le domaine industriel, l’ASN porte une attention particulière à l’utilisation d’appareils de gammagraphie et d’accélérateurs. L’ASN a inscrit l’inspection des établissements utilisant des gammagraphes parmi ses thèmes prioritaires d’inspection depuis 2004. En 2009, ce thème prioritaire a été reconduit avec une attention particulière sur l’application de l’arrêté «zonage» du 15 mai 2006 aux activités de radiographie industrielle. Les principales insuffisances constatées concernent l’évaluation préalable des doses et leur optimisation ainsi que les conditions de réalisation des opérations de gammagraphie sur les chantiers. Ce dernier point fera l’objet d’un renforcement des contrôles en 2010. Dans le cadre de mise en place de son programme d’inspection dans le domaine industriel, l’ASN a identifié d’autres thèmes qui présentent des enjeux forts et en particulier, les fournisseurs de sources et les utilisateurs de sources scellées de haute activité. 4⎮ 3 Les principaux incidents et accidents survenus en 2009 L’ASN contrôle également le traitement des incidents qui lui sont déclarés. Ceux-ci concernent notamment des pertes ou des vols de sources radioactives ou d’appareils portatifs en contenant (détection de plomb…), une utilisation inappropriée ou la destruction accidentelle totale ou partielle d’une source de radionucléides mais également des irradiations accidentelles de personnes. On compte pour l’année 2009 73 incidents de radioprotection dans le domaine non médical et non INB, dont certains sont récurrents: –24 incidents ayant mené à une exposition de personnes (dont 23 par irradiation et 1 par contamination externe) ; – 22 découvertes de sources; – 10 pertes de sources; –4 vols de sources (principalement contenues dans des appareils de détection du plomb dans les peintures); – 6 contaminations de lieux; Diagramme 7: types d’incidents déclarés en 2009
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