325 CHAPITRE LES UTILISATIONS NON MÉDICALES DES RAYONNEMENTS IONISANTS 10 4⎮ 1 Les autorisations délivrées par l’ASN Les fournisseurs Le contrôle que l’ASN exerce à l’égard des fournisseurs de sources de radionucléides ou d’appareils en contenant utilisés à des fins non médicales est crucial. Ces sociétés ont une responsabilité importante dans la sécurité des mouvements de sources, dans leur traçabilité, dans la récupération et l’élimination des sources usagées ou en fin de vie. Il importe donc que leur situation au regard des règles de radioprotection soit satisfaisante et que leurs activités soient régulièrement couvertes par l’autorisation prévue à l’article R. 1333-17 du code de la santé publique. Au cours de l’année 2009, 44 autorisations ont été délivrées à des fournisseurs. En outre, plusieurs dizaines de dossiers sont en cours d’instruction par l’ASN. Il convient de souligner que depuis 2003, plus de 260dossiers d’autorisation ou de renouvellement ont été instruits et 35 annulés. La révision initiale complète de ces dossiers et leur mise à niveau entraînent des délais d’instruction pouvant être assez longs, compte tenu de la conjonction de plusieurs facteurs négatifs (la difficulté d’échanger avec les bons interlocuteurs, puis d’obtenir des informations pertinentes sur les sources et les appareils, la complexité des analyses liées à la radioprotection des appareils et des sources de radionucléides, la difficulté d’obtenir des garanties précises pour la reprise effective des sources scellées usagées ou en fin de vie). Ce travail de fond initial permet de faciliter leur examen ultérieur lors des renouvellements des autorisations ou en cas de demande de modifications de ces dernières. Le diagramme 5 présente les autorisations délivrées ou annulées en 2009 et l’évolution de ces données de 2005 à 2009. Les utilisateurs En 2009, l’instruction par l’ASN de plus de 2000 dossiers de demande de détention et d’utilisation de radionucléides 4 CONTRÔLER LES SOURCES DE RAYONNEMENTS si ces dernières sont amenées à utiliser des sources de rayonnements ionisants, y compris dans le cas où ces sources sont mises à leur disposition, elles doivent être titulaires d’une autorisation délivrée par l’ASN en application des articles R. 1333-17 et suivants du code de la santé publique. Ces actions ont conduit à la rédaction d’un guide par les exploitants destiné à leurs prestataires afin de les aider dans leurs démarches auprès de l’ASN. Vétérinaires La profession vétérinaire est composée d’environ 6000 structures dont plus de la moitié sont des entités unipersonnelles (le vétérinaire lui-même). La profession compte environ 14900 praticiens (63% libéraux, 36% salariés) et 10500 auxiliaires spécialisés vétérinaire ou ASV. Les activités de radiodiagnostic vétérinaire portent essentiellement (78%) sur les animaux de compagnie, activité dite canine. Dès 2002, l’ASN a adressé un courrier au Conseil supérieur de l’ordre des vétérinaires afin d’appeler son attention sur les évolutions réglementaires relatives à l’utilisation de générateurs de rayonnements ionisants et les conséquences de ces évolutions sur les activités mises en œuvre en radiodiagnostic vétérinaire. Dès lors, des contacts réguliers se sont établis entre la profession et les services de l’ASN. Ces échanges, constructifs et fréquents, ont conduit à des améliorations notables de la radioprotection dans ce secteur qui se traduisent aujourd’hui par: –la création d’une commission spécifique au sein des instances nationales destinée à améliorer la communication et à apporter un soutien aux professionnels; –la certification de formateurs «personne compétente en radioprotection» (PCR) pour la profession; –la mise en place d’une formation initiale PCR dans les écoles vétérinaires; – la formation de plus de 3000 PCR; –l’élaboration de documents types et de guides de bonnes pratiques à destination des praticiens; – la mise en place de la dosimétrie dans les cabinets. La profession s’est également engagée dans l’élaboration de guides de bonnes pratiques et d’un dossier d’aide à la constitution des demandes d’autorisation pour les vétérinaires. Le guide d’élaboration des demandes d’autorisation est finalisé pour le secteur canin. Une première version de fiches de bonnes pratiques en radiodiagnostic est d’ores et déjà disponible dans le secteur équin, secteur présentant les enjeux les plus importants en matière de radioprotection.
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