323 CHAPITRE LES UTILISATIONS NON MÉDICALES DES RAYONNEMENTS IONISANTS 10 Ces actions permettent à l’ASN de rappeler les exigences réglementaires, de préciser ses attentes et de recueillir un retour direct des utilisateurs sur leurs contraintes et difficultés. La gammagraphie Dans ce secteur à fort enjeu en termes de radioprotection et où une mauvaise utilisation des appareils est susceptible de conduire très rapidement à des conséquences sanitaires graves, ces actions sont particulièrement suivies et prioritaires. Dès juillet 2005, l’ASN s’est engagée dans une démarche visant à inciter les professionnels à définir des guides de bonnes pratiques encadrant la radioprotection dans leurs activités, et a proposé à la COFREND de produire un document détaillant les bonnes pratiques à respecter, tant par les donneurs d’ordres que par les entreprises de gammagraphie et de mener une réflexion sur la justification de la gammagraphie. Cette action a donné lieu en janvier 2008 à une journée organisée au niveau national par la SFRP et consacrée à la sécurité des contrôles radiographiques. Parallèlement, des démarches régionales visant à établir des chartes de bonnes pratiques en radiographie industrielle ont été initiées depuis 2006, entre autres en Provence-Alpes-Coted’Azur, Haute-Normandie, Rhône-Alpes et plus récemment Nord-Pas de Calais et Bretagne/Pays de Loire. En vue d’assurer leur cohérence, un comité de suivi a été créé par le ministère du travail et l’ASN, comité chargé également d’évaluer l’impact sécuritaire et sanitaire des actions engagées, et de veiller à leur mise à jour compte tenu notamment des évolutions techniques et réglementaires. Sa première réunion s’est tenue le 12 mars 2009 au sein des locaux de l’ASN à Paris. Plus récemment, des travaux sur la justification de la gammagraphie ont été entrepris par la COFREND et diverses parties prenantes. Parmi ceux-ci, le projet associatif ALTER’X, débuté en 2006, piloté par l’Institut de Soudure et regroupant EDF, GRTgaz, TECHNIP et TOTAL a publié fin 2009 un guide permettant d’apporter des réponses aux industriels souhaitant trouver une alternative au seul contrôle par gammagraphie à l’iridium 192 des soudures de fabrication des tuyauteries. Ce guide, élaboré dans la perspective d’une diminution de la dosimétrie des opérateurs et de l’exposition du public, regroupe à la fois des considérations d’optimisation (Sélénium 75, rayons X) et de justification (techniques de substitution sans rayonnements). La COFREND finalise une étude ayant pour but d’expliciter le principe de justification de la gammagraphie dans le domaine du contrôle non destructif. Ce document, qui comprendra des outils fonctionnels tels qu’un logigramme d’identification des conditions de remplacement de la gammagraphie ou des grilles de description du contrôle et de ses objectifs, a pour but de promouvoir l’utilisation de méthodes de substitution. Les appareils électriques émettant des rayonnements ionisants L’ASN poursuit ses actions de communication afin d’expliquer la réglementation concernant les appareils électriques émettant des rayonnements ionisants (GERI). En effet, dans ce domaine, les obligations réglementaires ont évolué en 2002. Une des évolutions majeures a été la mise en place d’une procédure d’autorisation pour l’utilisation de ces appareils. En 2009, l’ASN a poursuivi son action en multipliant les rencontres avec les fournisseurs de ces appareils (fabricants, centrales d’achats...) afin de leur expliquer la réglementation actuelle et ses orientations futures notamment avec la mise en place des autorisations de fabrication et de distribution des appareils électriques. En effet, la modification apportée au code de la santé publique par le décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 soumet désormais à autorisation la distribution de ces appareils à l’instar du système mis en place pour les fournisseurs de sources radioactives. Cette nouvelle disposition permettra à terme à l’ASN de mieux connaître et réglementer l’ensemble du parc des appareils utilisés et disponibles sur le marché français. Toutefois, pour cette catégorie d’appareils, les références techniques pouvant constituer un cadre reconnu pour l’ensemble des acteurs font défaut. En effet, l’ASN note qu’il n’existe pas pour les appareils utilisés à des fins non médicales de pendant au marquage CE médical, marquage attestant de la conformité à plusieurs normes européennes incluant divers thèmes dont la radioprotection. Par ailleurs, le premier retour d’expérience montre qu’un grand nombre d’appareils ne disposent pas d’un certificat de conformité aux normes applicables en France pourtant obligatoire depuis de très nombreuses années mais devenues en partie obsolètes en l’absence de révisions récentes. L’ASN a donc pris des contacts avec le ministère du Travail et le Laboratoire central des industries électriques (LCIE) et a incité l’UTE (Union technique de l’électricité) à engager la mise à jour de ces normes. L’UTE a initié la révision des normes NF-C 15-160 et des normes spécifiques associées qui sont des normes d’installation. Pour la conception des appareils, l’ASN s’est engagée depuis 2007 dans une réflexion avec le Laboratoire Central des Industries Électriques et le Commissariat à l’énergie atomique sur le contenu des expertises de radioprotection devant accompagner les demandes d’autorisation.
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