243 CHAPITRE LES RELATIONS INTERNATIONALES 7 À l’instar du mécanisme de la CSN, les parties contractantes ont transmis, dès octobre 2008, leur rapport national décrivant la façon dont elles remplissent les obligations de la Convention commune. Ces rapports ont fait l’objet de questions de la part des autres parties contractantes auxquelles chaque partie contractante a été tenue de répondre. Une synthèse de ce travail a été présentée lors de la réunion d’examen. La présentation du rapport de la France a été faite par le Directeur général de l’ASN, avec la participation de la Directrice générale de l’ANDRA et en présence des membres du collège ainsi que des principaux acteurs français de la gestion des déchets nucléaires et du combustible usé. Concernant la France, plusieurs bonnes pratiques ont été identifiées, telles que la publication de la loi du 28 juin 2006, la transparence et l’engagement auprès des communautés locales et des autres parties prenantes ainsi que les mesures mises en place pour limiter la production de déchets radioactifs. Les représentants des Parties contractantes ont également identifié des défis particulièrement importants tels que le stockage des déchets historiques, la mise en place de nouvelles filières de traitement des déchets de faible, moyenne et haute activité à vie longue, le développement d’une approche internationale sur les aspects techniques et sociaux des stockages géologiques en couche profonde. De façon générale, des progrès ont été constatés en ce qui concerne la mise en place de plans nationaux globaux de gestion des matières et déchets radioactifs. Leur mise en place effective constitue un défi pour les années à venir. De nombreux pays ont également présenté les projets plus ou moins aboutis de création d’agence nationale de gestion des matières et déchets radioactifs. Compte tenu de son expérience dans ces domaines, la France a proposé l’organisation de réunions techniques sur ces sujets avant la tenue de la prochaine réunion d’examen de la Convention commune en mai 2012. En 2010, une première réunion de ce type sera organisée en France conjointement par la DGEC, l’ANDRA et l’ASN. 4⎮ 3 La Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire La Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire est entrée en vigueur le 27 octobre 1986, six mois après l’accident de Tchernobyl. Au 31 décembre 2008, elle comptait 103 parties contractantes. Les parties contractantes s’engagent à informer, dans les délais les plus rapides, la communauté internationale de tout accident ayant entraîné une dispersion de matières radioactives incontrôlée dans l’environnement susceptible d’affecter un État voisin. Un système de communication entre les États est coordonné par l’AIEA et des exercices sont régulièrement organisés entre les parties contractantes. L’ASN est l’Autorité nationale compétente pour la France. Sollicitation de l’ASN pour l’AIEA en 2009 dans le cadre de la convention internationale sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique Le 23 avril 2009, l’ASN a reçu de la part des Autorités équatoriennes, via l’AIEA, une demande officielle d’assistance internationale afin de prendre en charge un travailleur irradié accidentellement le 12 avril par une source industrielle de radiographie (Iridium 192). Dès qu’elles ont été informées de la survenue de l’accident, les Autorités équatoriennes, très mobilisées pour que les soins nécessaires soient apportés à leur ressortissant, ont saisi l’AIEA qui a sollicité l’IRSN dans le cadre d’une mission de diagnostic sur place dès le 15 avril et l’hôpital d’Instruction des Armées Percy à Clamart, spécialiste mondial de la thérapie cellulaire, a été mis en alerte. L’ASN, en liaison avec l’IRSN, le ministère de la Défense et le ministère des Affaires étrangères, a confirmé l’identification de l’hôpital d’instruction des Armées Percy, à Clamart, comme l’établissement compétent pour accueillir et traiter la victime, compte tenu de l’expérience acquise par ce dernier lors du traitement de blessés irradiés sud-américain et nord-africain dans le passé. Le 28 avril, le patient a été accueilli à l’hôpital Percy où il a été pris en charge par une équipe pluridisciplinaire de haut niveau et où il a pu bénéficier d’une thérapie cellulaire. Après son traitement, le jeune travailleur a pu rentrer chez lui mi-août.
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