242 Au lendemain de l’accident de Tchernobyl (26 avril 1986), la communauté internationale a négocié plusieurs conventions visant à prévenir les accidents liés à l’utilisation de l’énergie nucléaire et à en limiter les conséquences. Ces conventions reposent sur le principe d’un engagement volontaire des États, qui restent seuls responsables des installations placées sous leur juridiction. Deux conventions ont trait à la prévention des accidents nucléaires (Convention sur la sûreté nucléaire et Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs) et deux autres à la gestion de leurs conséquences (Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire et Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique). La France est partie contractante à ces quatre conventions. L’AIEA (voir point 2⏐2) est dépositaire de ces conventions et en assure le secrétariat. 4⎮ 1 La Convention sur la sûreté nucléaire La CSN concerne les réacteurs électronucléaires civils. Elle a été adoptée en juin 1994 et la France l’a signée en septembre 1994 et ratifiée en septembre 1995. La convention est entrée en vigueur le 24 octobre 1996. Au 31 décembre 2009, elle était ratifiée par 66 États. Les parties contractantes, en la ratifiant, s’engagent à fournir un rapport décrivant les modalités d’application des principes fondamentaux et les bonnes pratiques de sûreté dans leurs pays respectifs. Les rapports des parties contractantes sont examinés lors d’une réunion d’examen au cours de laquelle chacune peut poser des questions aux autres parties. La prochaine réunion de revue de la CSN est prévue en avril 2011 à l’AIEA. Une première réunion des parties prenantes s’est tenue fin septembre afin de prendre en compte les évolutions et améliorations proposées lors de la quatrième réunion de revue qui s’était tenue en avril 2008 et de désigner le président, les vice-présidents et les officiers de liaison de la prochaine réunion d’examen. 4⎮ 2 La Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs La «Convention commune», ainsi qu’elle est souvent appelée, est le pendant de la CSN pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs issus d’activités nucléaires civiles. La France l’a signée le 29 septembre 1997 et elle est entrée en vigueur le 18 juin 2001. Au 31 décembre 2009, 51 parties contractantes étaient enregistrées. La troisième réunion d’examen de la Convention commune s’est déroulée du 11 au 22 mai 2009 à l’AIEA. Il s’agissait de la première participation de l’Afrique du sud, de la Chine, du Nigéria et du Tadjikistan. L’un des Commissaires de l’ASN a présidé la session d’une semaine consacrée à la présentation des rapports nationaux de l’un des groupes de pays. Présentation du rapport de la France lors de la 4e réunion d’examen de la Convention commune le 13 mai 2009 à l’AIEA à Vienne (Autriche) 4 LES CONVENTIONS INTERNATIONALES
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