232 sources de rayonnements ionisants ou au voisinage d’une même installation nucléaire. C’est le cas, par exemple, concernant la mise à disposition de comprimés d’iode pour les populations habitant près d’une installation nucléaire. Aussi, l’ASN est convaincue de la nécessité, pour progresser dans l’harmonisation des règles et des pratiques en Europe, d’une concertation étroite entre les responsables d’Autorités européennes de contrôle de la radioprotection, comme celle qui existe dans le domaine de la sûreté nucléaire. L’ASN a organisé une première réunion des responsables d’Autorités européennes de contrôle de la radioprotection à Paris, le 29 mai 2007 suivie d’une deuxième réunion le 19 mai 2008. Devant le succès de ces deux réunions, les participants ont décidé d’augmenter la fréquence de leurs rencontres. C’est ainsi qu’une troisième réunion s’est tenue à Paris le 12 décembre 2008, sous la présidence du responsable de l’Autorité de contrôle norvégienne de la radioprotection. La plupart des États membres de l’UE sont représentés dans ces réunions. Ils ont encouragé la poursuite des travaux des cinq groupes de travail créés en 2007 et constitué un nouveau groupe pour discuter des principaux enjeux de la radioprotection en Europe que sont: la radioprotection des travailleurs itinérants et le «passeport dosimétrique», les transferts intra communautaires de sources radioactives et la justification de leur utilisation, l’implication de toutes les parties prenantes dans les pratiques médicales, la position des Autorités de contrôle face au développement de nouvelles techniques médicales mettant en œuvre des rayonnements ionisants, l’harmonisation des niveaux de référence pour intervenir en cas de situation d’urgence et la surveillance de la dose collective dans le milieu médical. Les six groupes de travail ont rendu compte des progrès et résultats atteints lors de la quatrième réunion d’HERCA qui s’est tenue le 1er décembre 2009 à Paris, sous présidence norvégienne. Parmi les nombreux sujets d’intérêt commun, les membres d’HERCA ont notamment discuté avec la Commission européenne du projet de directive sur les normes de base, qui devrait succéder à la directive «normes de base» de 1996. Il a également été décidé de constituer un groupe de travail chargé de réfléchir à un fonctionnement amélioré d’HERCA et à la manière dont il peut assurer une meilleure communication de ses activités. 2⎮ 1⎮ 7 Les actions d’assistance au plan multilatéral Comme conséquence de l’accident de Tchernobyl survenu le 26 avril 1986 et de l’ouverture du bloc soviétique, le sommet du G7 à Munich, en juillet 1992, a défini trois axes prioritaires d’assistance aux pays d’Europe de l’Est dans le domaine de la sûreté nucléaire: – contribuer à améliorer la sûreté en exploitation des réacteurs existants; –soutenir financièrement les actions d’amélioration qui peuvent être apportées à court terme aux réacteurs les moins sûrs; –améliorer l’organisation du contrôle de la sûreté, en distinguant les responsabilités des différents intervenants et en renforçant le rôle et les compétences des Autorités de sûreté nucléaire locales. Des programmes d’assistance ont été mis en place par la Commission européenne pour réaliser ces objectifs. Ils constituaient le volet nucléaire des programmes PHARE (Poland Hungary Assistance for Restructuring of the Economy), qui se sont adressés plus particulièrement aux pays candidats à l’entrée dans l’Union, et TACIS (Technical Assistance to the Commonwealth of Independant States), destinés aux pays de l’ex-Union soviétique. Ces deux programmes ont été remplacés en 2007 respectivement par l’Instrument d’assistance à la préadhésion (IPA) et par l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) qui s’étend à tous les pays dans le monde, sans limites géographiques. Afin de recueillir avis et conseils sur les demandes d’assistance formulées par les pays tiers, la Commission européenne a instauré un groupe de gestion de l’assistance réglementaire (Regulatory Assistance Management Group - RAMG), auquel participent les Autorités de sûreté nucléaire et de radioprotection des pays de l’Union européenne. L’ASN coordonne les programmes conduits en Ukraine, au Kazakhstan et en Égypte et a participé à des projets d’assistance réglementaire à la Fédération de Russie, à l’Ukraine et au Kazakhstan. Ces actions sont complétées par d’autres programmes internationaux d’assistance technique qui répondent à des résolutions prises par le G7 pour améliorer la sûreté nucléaire dans les pays tiers et qui sont financés par les contributions d’États donateurs et de l’Union européenne. L’ASN participe ainsi à des groupes d’experts auprès de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) chargée de gérer des fonds multilatéraux pour le financement des actions suivantes: –déclassement de réacteurs nucléaires bulgares (Kozloduy 1 à 4), lituaniens (Ignalina 1 & 2) et slovaques (Bohunice V1 1 & 2); –mise en place d’un nouveau sarcophage pour l’unité 4 de Tchernobyl, à l’origine de l’accident d’avril 1986, et,
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