231 CHAPITRE LES RELATIONS INTERNATIONALES 7 l’avancement et les perspectives du travail réglementaire dans plusieurs domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection: transposition des directives en droit interne, fonctionnement des comités du Traité Euratom, notamment. 2⎮ 1⎮ 5 L’Association des responsables des Autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest (WENRA) L’association WENRA a été formellement créée en février 1999, les membres fondateurs étant les responsables des Autorités de sûreté nucléaire d’Allemagne, de Belgique, d’Espagne, de Finlande, de France, d’Italie, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de Suède et de Suisse. Le président de l’ASN en a assuré la première présidence durant quatre ans. Mme Judith Melin (Suède) lui a succédé de 2003 à 2006 puis Mme Dana Drabova (République Tchèque), de 2006 à 2009. C’est désormais Jukka Laaksonen (Finlande) qui assure cette présidence. Depuis 2003, les responsables des Autorités de sûreté de la Bulgarie, de la Hongrie, de la Lituanie, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la République tchèque sont devenus membres de l’association. En 2009, les responsables des Autorités de sûreté des dix pays ne disposant pas de réacteur électronucléaire ont été invités, à leur demande, à participer aux réunions de l’association. Les objectifs définis par les membres de WENRA, lors de la création de l’association, sont de: –mettre à disposition de l’Union européenne une capacité d’expertise indépendante pour examiner les problèmes de la sûreté nucléaire et de sa réglementation dans les pays candidats à l’entrée dans l’Union européenne; – développer une approche commune pour ce qui concerne la sûreté nucléaire et sa réglementation, en particulier au sein de l’Union européenne. La première de ces missions a été menée à bien lors des élargissements de l’UE de 2004 et 2007. Pour la réalisation de la deuxième tâche qu’elle s’est assignée (harmonisation des approches nationales de sûreté), WENRA a créé deux groupes de travail: –le groupe sur les réacteurs électronucléaires (voir chapitre 12) qui, après avoir été piloté par l’Autorité de sûreté nucléaire britannique, est désormais présidé par un directeur général adjoint de l’ASN; –le groupe sur la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs ainsi que sur les opérations de démantèlement (voir chapitre 16), qui est présidé par un membre de l’Autorité de sûreté suisse. Dans chacun de ces domaines, les groupes ont commencé par définir, par thème technique, des niveaux de référence reposant sur les normes les plus récentes de l’AIEA et sur les approches les plus exigeantes pratiquées dans l’Union européenne et, de fait, dans le monde. Après une première étude pilote, menée sur l’harmonisation de la sûreté des réacteurs nucléaires dans les pays fondateurs, qui a démontré la pertinence et l’efficacité de la méthodologie retenue, un processus d’évaluation des pratiques nationales par rapport à ces niveaux de référence a ensuite été mis en œuvre. En 2006, les membres de WENRA ont développé, pour les réacteurs électronucléaires, des plans d’action nationaux visant, pour tout domaine technique dans lequel des différences ont été identifiées, à mettre les pratiques nationales en conformité avec les niveaux de référence définis en 2005. L’objectif est d’harmoniser les pratiques nationales à l’horizon 2010. En 2008, outre la poursuite des travaux engagés, l’association a lancé de nouveaux travaux visant à l’harmonisation des objectifs de sûreté pour les nouveaux réacteurs. Sur le plus long terme, le groupe «réacteurs» pourrait aussi se préparer à envisager l’harmonisation des objectifs de sûreté pour les réacteurs de génération IV. La possibilité d’étendre les activités de WENRA aux réacteurs de recherche et à la problématique de la prolongation du fonctionnement des réacteurs est actuellement discutée au sein de WENRA. L’ASN estime que tous ces travaux confirment la capacité de WENRA à mener un travail «bottom-up» d’harmonisation technique en matière de sûreté nucléaire, en complément d’éventuelles initiatives communautaires «top–down» de nature politique et de portée générale (voir points 2⏐1⏐1 et 2⏐1⏐2 ci-dessus). Enfin, on notera qu’en 2008 et 2009 l’ASN a fait usage du réseau de ses correspondants WENRA et ENSREG pour assurer une information rapide et harmonisée de l’ensemble de ses partenaires européens concernant plusieurs incidents survenus en France et ayant eu un fort retentissement médiatique (Tricastin, Mafelec, ATPu) ou des interventions de l’ASN ayant également été largement commentées (système de contrôle-commande de l’EPR). 2⎮ 1⎮ 6 La réunion des responsables des Autorités européennes de contrôle de la radioprotection (HERCA) Les réglementations nationales prises en application des directives européennes sur la radioprotection comportent des écarts importants pour une même utilisation des
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