230 (chapitre 3). Dans un arrêt du 10 décembre 2002 (Aff. C-29/99 Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne), la Cour de justice des communautés européennes, actant que l’on ne pouvait établir de frontière artificielle entre la radioprotection et la sûreté nucléaire, a reconnu le principe de l’existence d’une compétence communautaire dans le domaine de la sûreté nucléaire, comme dans celui de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé, en lien avec le chapitre 3 du traité. L’action de l’ASN au niveau européen participe au développement de ce nouveau champ de compétence communautaire. 2⎮ 1⎮ 2 Le Groupe des Chefs d’Autorités Européens (ENSREG) Le 30 janvier 2003, la Commission européenne, à la suite de l’arrêt précité de la Cour de justice des Communautés européennes, a adopté deux propositions de directive, l’une définissant les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations, l’autre relative à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. L’adoption par le Conseil des Ministres de ces deux textes, communément regroupés sous le nom de «paquet nucléaire», n’a toutefois pas été possible, en raison de l’opposition de plusieurs États membres de l’Union. À l’invitation du Conseil Européen de mars 2007, un «Groupe à Haut Niveau» (GHN) sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets, rebaptisé par la suite ENSREG, a vu le jour. L’ASN, qui estime nécessaire une évolution vers l’harmonisation européenne des principes et des normes en matière de sûreté nucléaire, participe activement à ces travaux en vue de renforcer la prise en compte de la sûreté nucléaire et de la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé en Europe. Le président de l’ASN siège à l’ENSREG. Trois groupes de travail, consacrés respectivement à la sûreté des installations, à la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible irradié et à la transparence dans le domaine nucléaire ont été créés. L’ASN assure la vice-présidence du groupe «sûreté des installations» et participe aux deux autres groupes de travail. En 2008, l’ENSREG s’est réuni à six reprises, notamment pour débattre de l’opportunité d’un instrument communautaire dans le domaine de la sûreté nucléaire. Au cours de ces débats, le président de l’ASN a notamment pris l’initiative de suggérer les termes de ce qui pourrait être une directive sur la sûreté nucléaire, donnant ainsi aux discussions en cours une dimension concrète. À l’automne 2008, le Commissaire européen à l’Énergie Andris Piebalgs a présenté aux membres de l’ENSREG une nouvelle proposition de directive qui a fait, en décembre 2008, l’objet de premières discussions au Conseil des Ministres lors de la présidence française de l’UE. 2⎮ 1⎮ 3 La Directive européenne sur la sûreté des installations nucléaires Entamés en novembre 2008 sous présidence française, les débats sur une directive «établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires» (2009/71/EURATOM) se sont poursuivis jusqu’au 25 juin 2009, date à laquelle la présidence Tchèque de l’UE a conclu les débats sur cette importante directive. Depuis cette date, l’UE dispose d’un cadre réglementaire en matière de sûreté nucléaire, inscrit dans le droit communautaire. Cette directive oblige notamment tous les États membres de l’UE (actuels ou futurs) à mettre en place un cadre législatif sur la sûreté nucléaire (article 4), à mettre en place une Autorité de sûreté indépendante (article 5). Elle fixe également les obligations des exploitants d’installations nucléaires (article 6), insiste sur la question de la disponibilité des compétences (article 7) et sur l’information du public (article 8). Elle prévoit enfin un système de «revue par les pairs» (article 9) permettant, conformément aux principes de la sûreté nucléaire, une «amélioration continue» des pratiques en la matière. Même si elle se présente sous la forme d’une directive «cadre» fixant les grands principes de la sûreté nucléaire, ce texte réglementaire est d’une grande importance, en ce qu’il met un terme à une incongruité: l’absence d’une législation européenne en matière de sûreté nucléaire alors que l’UE, avec le Traité EURATOM, dispose depuis plus de 50ans d’une des législations les plus avancées dans le domaine nucléaire et qu’elle accueille sur le sol de ses 27 États membres près de 150 réacteurs nucléaires. Il présente en outre l’avantage de rendre contraignantes les dispositions qu’il contient. La transposition de cette directive dans la législation des 27 États membres devra être achevée en juillet 2011. 2⎮ 1⎮ 4 Les groupes de travail européens L’ASN participe également aux travaux des comités et groupes d’experts du Traité Euratom: – comité scientifique et technique (CST); –groupe d’experts de l’article 31 (normes de base en radioprotection) ; –groupe d’experts de l’article 35 (vérification et suivi de la radioactivité dans l’environnement); –groupe d’experts de l’article 36 (renseignements concernant le contrôle de la radioactivité dans l’environnement) ; –groupe d’experts de l’article 37 (notifications relatives aux rejets d’effluents radioactifs). Enfin, des contacts réguliers avec la Commission européenne (Direction générale des transports et de l’énergie – DG/TREN en particulier) permettent de faire un point sur
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