229 CHAPITRE LES RELATIONS INTERNATIONALES 7 2⎮ 1 L’Union européenne L’Union européenne, avec le Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et son droit dérivé, comme avec les travaux de l’association WENRA, est aujourd’hui au cœur du travail réglementaire dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Elle compte parmi les toutes premières priorités de l’ASN, au point que l’ASN se dotera en 2010 d’un plan d’action dédié au champ communautaire. 2⎮ 1⎮ 1 Le Traité Euratom Le Traité Euratom a permis le développement harmonisé au niveau européen d’un régime strict de contrôle pour la sécurité nucléaire1 (chapitre 7) et la radioprotection 2 LES RELATIONS COMMUNAUTAIRES ET MULTILATÉRALES 1⎮ 3 L’harmonisation de la sûreté nucléaire dans le monde Au-delà de l’Europe, la multiplication des initiatives pour l’harmonisation des pratiques et de la réglementation de la sûreté nucléaire est notable. À l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), l’ASN participe activement aux travaux de la Commission des normes de sûreté (CSS) (voir point 2⏐2) qui élabore des normes internationales pour la sûreté des installations nucléaires, la gestion des déchets, les transports de matières radioactives et la radioprotection. Ces normes, si elles ne sont pas juridiquement contraignantes, constituent une référence internationale, y compris en Europe. Le président de l’ASN est le président de la CSS depuis 2005. L’ASN s’investit également dans les missions d’audit IRRS (Integrated Regulatory Review Services): elle s’est soumise à l’une de ces missions en 2006 et à sa mission de suivi en 2009; elle participe fréquemment aux équipes d’auditeurs pour les missions réalisées à l’étranger auprès d’autres Autorités de sûreté. L’initiative MDEP La «Nuclear Regulatory Commission» (NRC) américaine et l’ASN collaborent étroitement depuis de nombreuses années et ont pris l’initiative de lancer un projet à vocation internationale, le «Multinational Design Evaluation Program» (MDEP) pour l’évaluation en commun de la conception des nouveaux réacteurs. Ce programme, qui s’est élargi à de nombreux partenaires dans le monde et dont le secrétariat a été confié à l’Agence de l’énergie nucléaire de l’OCDE (AEN), est notamment consacrée à l’évaluation de la sûreté de l’EPR et de l’AP1000. À terme, l’initiative vise à harmoniser les objectifs de sûreté, les codes et les standards associés à l’analyse de sûreté d’un nouveau réacteur. Demandes d’assistance En 2008, le Collège de l’ASN a fixé la doctrine de l’Autorité française vis-à-vis des demandes d’assistance qui lui sont adressées. L’ASN s’attache à analyser, du point de vue de la sûreté nucléaire, la situation de chaque pays qui s’adresse à elle pour obtenir une assistance dans le domaine de l’infrastructure réglementaire et du contrôle de la sûreté. Dans l’hypothèse où, aux termes de cette analyse, l’ASN conclut que la sûreté ne peut être garantie, elle peut exprimer ses réserves sur l’opportunité de la coopération envisagée. Pour les cas où l’ASN décide d’engager une coopération, l’objectif est de permettre au pays considéré d’acquérir l’indépendance et la culture de sûreté et de transparence indispensables à un système national de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection qui garantisse une protection efficace de l’homme et de l’environnement. En participant à un grand nombre de manifestations internationales et de forums d’échanges traitant de questions de sûreté nucléaire et de radioprotection, l’ASN, dont l’ambition est d’être reconnue comme une référence internationale, se place à l’avant-garde de la promotion de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. 1. En France, au sens de la Loi TSN la sécurité nucléaire recouvre la sécurité civile en cas d'accident, la protection des installations contre les actes de malveillance, la sûreté nucléaire, c'est-à-dire le fonctionnement sécurisé de l'installation, et la radioprotection, qui vise à protéger les personnes et l'environnement contre les effets de rayonnements ionisants. Au sens de l’AIEA la sécurité nucléaire recouvre les mesures visant à empêcher et à détecter un vol, un sabotage, un accès non autorisé, un transfert illégal ou d’autres actes malveillants mettant en jeu des matières nucléaires et autres matières radioactives ou les installations associées et à intervenir en pareil cas.
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