212 La CLI est présidée par le président du Conseil général ou par un élu du département qu’il désigne à cet effet. La CLI reçoit les informations nécessaires à sa mission de la part de l’exploitant, de l’ASN et des autres services de l’État. Elle peut faire réaliser des expertises ou faire procéder à des mesures relatives aux rejets de l’installation dans l’environnement. Les CLI sont financées par les collectivités territoriales et par l’ASN. En 2009, l’ASN a consacré environ 600000 euros aux CLI et à leur fédération. Elle a également proposé au Gouvernement la mise en œuvre du dispositif, prévu par la loi TSN, d’abondement du budget des CLI à statut associatif (il y en a une demi-douzaine) par un prélèvement sur la taxe INB mais cette disposition n’a pas encore été mise en place. Le soutien de l’ASN aux CLI ne se limite pas aux aspects financiers. L’ASN considère en effet que le bon fonctionnement des CLI contribue à la sûreté par l’interpellation régulière des responsables et qu’il est un élément important de la «démocratie écologique». L’ASN veille ainsi à assurer une information des CLI la plus complète possible. Elle invite également, avec l’accord des exploitants, des représentants de CLI à participer à des inspections. Le soutien de l’ASN aux CLI comprend, outre un appui direct, des actions visant à leur créer un environnement favorable. Une circulaire aux exploitants d’INB, diffusée fin 2007, avait déjà incité ces exploitants à faciliter l’accès des CLI, le plus en amont possible, aux dossiers des procédures dans lesquelles l’avis de la CLI sera requis, de manière à ce que celle-ci dispose de suffisamment de temps pour produire un avis étayé. Dans le même esprit, l’ASN considère que le développement d’une offre diversifiée d’expertise dans le domaine nucléaire est indispensable pour que les CLI puissent, en tant que de besoin, s’appuyer dans leurs avis sur des expertises distinctes de celles réalisées pour le compte de l’exploitant ou de l’ASN. Elle a ainsi proposé que le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire se saisisse de cette question. Le cadre de fonctionnement des CLI est précisé par le décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base. Pour aider à l’application du nouveau cadre législatif et réglementaire relatif aux CLI, l’ASN a rédigé en octobre 2008 une note de présentation qu’elle a diffusée aux responsables locaux intéressés. Le renouvellement des conseils généraux et municipaux intervenu en 2008 avait retardé la mise en œuvre des EXTRAITS DU TITRE III DE LA LOI TSN PORTANT SUR L’INFORMATION DU PUBLIC EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE Chapitre II Les commissions locales d’information Article 22 I. – Auprès de tout site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base telles que définies à l’article 28 est instituée une commission locale d’information chargée d’une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et l’environnement pour ce qui concerne les installations du site. La commission locale d’information assure une large diffusion des résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre. […] Les représentants de l’Autorité de sûreté nucléaire et des autres services de l’État concernés, ainsi que des représentants de l’exploitant peuvent assister, avec voix consultative, aux séances de la commission locale d’information. Ils ont accès de plein droit à ses travaux. […] L’exploitant, l’Autorité de sûreté nucléaire et les autres services de l’État lui communiquent tous documents et informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions de l’article 19 de la présente loi ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement et de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée sont applicables à cette communication. L’exploitant informe la commission de tout incident ou accident mentionné à l’article 54 de la présente loi dans les meilleurs délais. […]
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