168 de la sûreté nucléaire ou un inspecteur de la radioprotection. L’inspecteur du travail dispose d’un pouvoir spécial de décision lui permettant de contrôler le pouvoir disciplinaire de l’employeur, de veiller à l’intérêt général sur le plan économique et d’exercer un rôle d’arbitre, le cas échéant par délégation du DDTEFP. Il est également chargé d’instruire les demandes d’agrément des services de santé au travail en liaison avec les médecins inspecteurs du travail. L’inspecteur du travail est en relation avec de nombreux acteurs de différentes entités d’EDF. La gestion de ces interfaces internes fait partie intégrante de ses missions. Au premier chef, l’IT ASN est en relation avec la direction de l’unité, les services de prévention des risques et les services de santé au travail. Il est en relation directe avec les membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les représentants syndicaux des personnels. Les membres des CHSCT sont des relais essentiels d’information pour l’inspecteur du travail, compte tenu de leur connaissance de l’établissement, des modes opératoires et des conditions de travail et des accidents survenant sur l’installation. Les membres du CHSCT sont informés des visites de l’inspecteur et de ses observations lors des contrôles. L’inspecteur est prévenu des réunions ordinaires des CHSCT (une par trimestre) et des comités interentreprises sécurité conditions de travail (CIESCT) tenus sur les centrales et peut y assister. Il participe aux réunions extraordinaires à la suite d’accident du travail, du dépôt de droit d’alerte et de danger grave et imminent. L’affichage obligatoire des coordonnées de l’inspecteur compétent pour chaque centrale nucléaire conduit à de multiples sollicitations aussi bien de la part d’agents d’EDF que de prestataires intervenant sur les centrales nucléaires. Les sujets principaux concernent les thèmes relatifs à l’exécution de leur contrat de travail (durée du travail, repos, déplacements, congés…) mais aussi le signalement de conditions de travail altérées. L’inspecteur du travail est en contact avec les services de santé au travail. Il peut être amené à valider (ou invalider) une décision du médecin du travail, appuyé dans ces démarches par le médecin inspecteur du travail. Les relations suivies avec le médecin du travail peuvent lui permettre d’avoir une idée assez précise sur la «santé» de l’établissement, notamment au regard des facteurs organisationnels et humains à surveiller. Les relations sur site peuvent également toucher des entités d’EDF extérieures à la centrale, ayant leurs propres structures de concertation et de suivi médical des agents. Les entités les plus concernées sont le Centre national d’équipement de production d’électricité (CNEPE) qui a en charge la réalisation et le contrôle de gros travaux non nucléaires, le Centre d’ingénierie du parc nucléaire (CIPN) pour les opérations importantes sur l’îlot nucléaire (notamment le remplacement des générateurs de vapeur), le Centre d’ingénierie déconstruction environnement (CIDEN) pour tous les travaux relatifs au démantèlement des anciennes centrales nucléaires et qui comprend sur quelques sites une structure détachée dont les effectifs vont aller croissant au fur et à mesure de l’avancée des phases de démantèlement. L’inspection du travail de l’ASN a adressé sept procès- verbaux, relevés sur 5 sites, aux différents parquets concernés. Ces procès-verbaux ont relevé des infractions relatives à la santé et à la sécurité (4 cas dont 3 à l’origine d’accidents du travail) ou à la durée du travail (3 cas). 5⎮ 3 Informer sur l’action de contrôle de l’ASN Attentive à la coordination des services de l’État, l’ASN informe les autres services de l’administration intéressés de son programme de contrôle, des suites de ses contrôles et des sanctions prises à l’encontre des exploitants et des événements significatifs. Pour assurer la transparence du contrôle qu’elle exerce, l’ASN informe le public (général ou spécialisé) par la mise en ligne sur son site Internet: –des lettres de suite d’inspection dans le domaine de la sûreté nucléaire et dans les services de radiothérapie; – des agréments qu’elle délivre ou refuse; – des avis d’incidents; – du bilan des arrêts de réacteur; – de ses publications thématiques (revue Contrôle…). Les conditions dans lesquelles ces informations sont rendues publiques doivent préserver le secret médical, le secret industriel, le secret de la défense nationale et les libertés individuelles. L’ASN s’attache à ne publier aucune information nominative (patients, employeurs, employés…).
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