CHAPITRE LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 4 167 La loi TSN a prévu, en cas de constatation d’infraction, des sanctions administratives graduées prononcées après mise en demeure et définies aux articles 41 à 44 de la loi: –la consignation entre les mains d’un comptable public d’une somme répondant du montant des travaux à réaliser ; –l’exécution d’office de travaux aux frais de l’exploitant (les sommes éventuellement consignées préalablement pouvant être utilisées pour payer ces travaux); –la suspension du fonctionnement de l’installation ou du déroulement de l’opération jusqu’à ce que l’exploitant se soit mis en conformité. L’exploitant est amené à présenter ses observations sur ces sanctions au collège de l’ASN. La loi prévoit également des mesures prises à titre conservatoire pour la sauvegarde de la sécurité, de la santé et de la salubrité publique ou de la protection de l’environnement. Ainsi, l’ASN peut: –suspendre le fonctionnement d’une INB à titre provisoire, avec information sans délai des ministres chargés de la sûreté nucléaire, en cas de risques graves et imminents; –prescrire à tout moment les évaluations et la mise en œuvre des dispositions nécessaires en cas de menace pour les intérêts cités ci-dessus. Les infractions constatées sont relevées sur procès- verbaux dressés par les inspecteurs de la sûreté nucléaire et transmis au procureur de la République qui décide de l’opportunité des poursuites. La loi TSN prévoit des sanctions pénales qui sont détaillées aux articles 48 à 51 de la loi et vont de 7500 €d’amende à une peine de trois ans d’emprisonnement et 150000 €d’amende selon la nature de l’infraction. Elles peuvent s’appliquer à des personnes morales, le montant de l’amende pouvant alors aller jusqu’à 1500000 €. Le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière nucléaire, du transport de substances radioactives prévoit également des contraventions de 5e classe pour les infractions détaillées à son article 56. 5⎮ 2 ⎮ 2 Pour le nucléaire de proximité, les organismes et les laboratoires agréés Le code de la santé publique prévoit des sanctions administratives et pénales en cas de constatation d’infractions aux dispositions relatives à la radioprotection. Le pouvoir de décision, en matière administrative, appartient à l’ASN et peut conduire à: – des retraits d’autorisations (après mise en demeure); –la suspension d’une activité (autorisée ou déclarée) à titre conservatoire, en cas d’urgence tenant à la sécurité des personnes; –des retraits ou des suspensions d’agréments qu’elle a délivrés. Les mises en demeure associées à un retrait d’autorisation (fondées sur l’article L.1333-5 du code de la santé publique) portent sur l’application de l’ensemble des dispositions du chapitre «rayonnements ionisants» de la partie législative du code de la santé publique (articles L.1333-1 à L.1333-20), des dispositions réglementaires et des prescriptions de l’autorisation. Le retrait temporaire ou définitif de l’autorisation par l’ASN est ordonné par décision motivée, dans un délai d’un mois suivant la notification de la mise en demeure. Les mises en demeure associées à des sanctions pénales (fondées sur l’article L.1337-6 du code de la santé publique) sont notifiées par l’ASN. Elles portent sur les dispositions des articles L.1333-2, L.1333-8 (mesures de surveillance de l’exposition, de protection et d’information des personnes), L.1333-10 (surveillance de l’exposition dans le naturel renforcé et les lieux ouverts au public) et L.1333-20 (décrets pris en application de certaines dispositions législatives). Les infractions constatées sont relevées sur procès-verbaux dressés par les inspecteurs de la radioprotection et transmis au procureur de la République qui décide de l’opportunité des poursuites. Le code de la santé publique prévoit des sanctions pénales qui sont détaillées aux articles L.1337-5 à L.1337-9 et vont d’une amende de 3750 € à une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 15000 €. Bilan 2009 en matière de coercition et de sanctions L’ASN a pris des mesures administratives (mises en demeure, suspension d’activité…) vis-à-vis de 11 titulaires et responsables d’activités nucléaires. Suite aux infractions constatées, elle a transmis 19 procès-verbaux aux procureurs, dont 7 au titre de l’inspection du travail dans les centrales nucléaires (voir point 5⏐2⏐3). 5⎮ 2 ⎮ 3 Pour le droit du travail Dans l’exercice de leurs missions dans les centrales nucléaires, les inspecteurs du travail de l’ASN (IT ASN) disposent de l’ensemble des moyens de contrôle, de décision et de contrainte des inspecteurs de droit commun. L’observation, la mise en demeure, le procès-verbal, le référé (pour faire cesser sans délai les risques) ou encore l’arrêt de chantier constituent une palette de moyens d’incitation et de contraintes pour les inspecteurs du travail de l’ASN plus large que celle dont disposent un inspecteur
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