166 5⎮ 1 Assurer l’équité et la cohérence des décisions en matière de sanction des exploitants Dans certaines situations où l’action de l’exploitant n’est pas conforme à la réglementation ou la législation, ou lorsqu’il importe qu’il mette en œuvre des actions appropriées pour remédier sans délai aux risques les plus importants, l’ASN peut recourir aux sanctions prévues par la loi. Les principes de l’action de l’ASN dans ce domaine reposent sur: 1.des sanctions impartiales, justifiées et adaptées au niveau de risque présenté par la situation constatée. Leur importance est proportionnée aux enjeux sanitaires et environnementaux de l’écart relevé et tient compte, également, de facteurs endogènes relatifs au comportement du contrevenant et exogènes relatifs au contexte de l’écart; 2.des actions administratives engagées sur proposition des inspecteurs et décidées par l’ASN pour faire remédier aux situations de risques et aux non-respects des dispositions législatives et réglementaires constatés lors des inspections. Lorsqu’elle constate un écart lors de son contrôle, l’ASN se doit d’assurer l’équité et la cohérence de ses décisions en matière de coercition (obligation de faire) et de sanction. L’ASN dispose d’une palette d’outils, notamment: – l’observation de l’inspecteur à l’exploitant; – la lettre officielle des services de l’ASN à l’exploitant; – la mise en demeure de l’ASN à l’exploitant de régulariser sa situation administrative ou de satisfaire à certaines conditions imposées, et ce dans un délai déterminé; –des sanctions administratives prononcées après mise en demeure. Concomitamment à l’action administrative de l’ASN, des procès-verbaux peuvent être élaborés par l’inspecteur et transmis par l’ASN au procureur de la République. Afin d’apporter à ses inspecteurs des outils leur permettant de déterminer l’importance des écarts constatés et de mettre en œuvre un niveau de sanction approprié, l’ASN a élaboré des procédures et des outils d’aide à la décision quant à la position à adopter. Ces documents fournissent un cadre structuré pour prendre une décision impartiale, proportionnée à l’écart constaté, cohérente entre tous les inspecteurs et conforme à la politique de l’ASN. Ils constituent en outre un vecteur d’apprentissage pour les inspecteurs les moins expérimentés. La décision d’engager une action coercitive repose sur le risque constaté pour les personnes ou l’environnement et tient compte de facteurs spécifiques à l’exploitant (historique, comportement, répétitivité), de facteurs contextuels et de la nature du référentiel enfreint (réglementation, normes, «règles de l’art»…). 5⎮ 2 Adapter les suites aux enjeux: une démarche proportionnée 5⎮ 2 ⎮ 1 Pour les INB et le TMR Quand les actions de contrôle menées par l’ASN font apparaître des manquements aux exigences de sûreté, des sanctions peuvent être prises à l’encontre des exploitants, éventuellement après mise en demeure. Celles-ci peuvent notamment consister à interdire le redémarrage ou à suspendre le fonctionnement d’une installation nucléaire jusqu’à ce que des mesures correctives soient prises. 5 RELEVER ET SANCTIONNER LES ÉCARTS 56laboratoires ayant jusqu’à 12 agréments différents pour la surveillance de ce milieu. Ils sont une quarantaine de laboratoires à disposer d’agréments pour les mesures de matrices biologiques (chaine alimentaire), des poussières atmosphériques ou encore de la dosimétrie gamma ambiante. Dans les les sols, le nombre de laboratoires s’établit autour de 25. Si la plupart des laboratoires sont compétents pour la mesure des émetteurs gamma dans toutes les matrices environnementales, seule une dizaine d’entre eux est agréée pour les mesures du carbone 14, des transuraniens ou des radioéléments des chaînes naturelles de l’uranium et du thorium dans les matrices eau, sol et biologiques. En 2009, l’ASN a délivré 398 agréments et en a prorogé une centaine. Au 1er janvier 2010, le nombre total de laboratoires agréés est de 60 totalisant 718 agréments en cours de validité. La liste détaillée des laboratoires agréés et de leur domaine de compétence technique est disponible sur le site Internet de l’ASN.
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