165 CHAPITRE LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 4 laboratoires de mesures ont les compétences organisationnelles et techniques pour fournir au réseau des résultats de mesures de qualité. C’est à la commission que revient la charge de proposer l’agrément, le refus, le retrait ou la suspension d’agrément à l’ASN. Elle se prononce sur la base d’un dossier de demande présenté par le laboratoire pétitionnaire et sur ses résultats aux essais interlaboratoires organisés par l’IRSN. L’article 21 de la décision précitée de l’ASN définit la composition de la commission d’agrément, les modalités de nomination des membres de la commission ainsi que les modalités de son fonctionnement. La décision n° 2008DC-0117 du 4 novembre 2008 de l’ASN portant nomination à la commission d’agrément des laboratoires de mesure de la radioactivité dans l’environnement a renouvelé, pour une durée de 5 ans, les membres de la commission. 4⎮ 4 ⎮ 3 Les conditions d’agrément Les laboratoires qui souhaitent être agréés doivent mettre en place une organisation qui réponde aux exigences de la norme EN ISO/CEI 17025 relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais. Afin de démontrer leurs compétences techniques, ils doivent participer à des essais interlaboratoires (EIL) organisés par l’IRSN. Le programme désormais quinquennal des EIL est mis à jour annuellement. Il fait l’objet d’un examen par la commission d’agrément et est publié sur le site Internet du réseau national (www.mesure-radioactivite.fr). Les EIL organisés par l’IRSN rassemblent jusqu’à 70 laboratoires par essai, dont quelques laboratoires étrangers. Par souci de transparence sur les conditions d’agrément des laboratoires, des critères d’évaluation précis sont utilisés par la commission d’agrément. Ces critères sont publiés sur le site Internet du réseau national. De 2003 à fin 2009, l’IRSN a organisé 29 essais d’intercomparaison couvrant 41 types d’agrément. C’est dans le domaine de la surveillance de la radioactivité des eaux que les laboratoires agréés sont les plus nombreux avec 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 1 2 2 1 2 2 1 1 2 1 1 2 2 2 1 2 1 2 1 2 1 2 2 1 1 1 2 1 2 1 1 1 1 2 2 1 1 1 1 2 .. -01 .. -02 .. - 03 .. -04 .. -05 .. -06 .. -07 .. -08 .. -09 .. -10 .. -11 .. -12 .. -13 .. -14 .. -15 .. -16 .. -17 Catégorie de mesures radioactives Emetteurs gamma E > 100 keV Emetteurs gamma E < 100 keV Alpha global Bêta global H-3 C-14 Sr-90/Y-90 Autres émetteurs bêta purs (Ni-63, Tc99,...) U isotopique Th isotopique Ra-226 + desc. Ra-228 + desc. Isotopes Pu, Am, (Cm, Np) Gaz halogénés Gaz rares Dosimétrie gamma Uranium pondéral 1_01 1_02 1_03 1_04 1_05 1_06 1_07 1_08 1_09 1_10 1_11 1_12 1_13 - - - 1_17 2_01 2_02 - - 2_05 2_06 2_07 2_08 2_09 2_10 2_11 2_12 2_13 - - - 2_17 3_01 3_02 - - 3_05 3_06 3_07 3_08 3_09 3_10 3_11 2_12 3_13 - - - 3_17 4_01 4_02 4_03 4_04 - - 4_07 - 4_09 4_10 - - 4_13 - - - 4_17 5_01 5_02 - - Cf eau 5_06 - - - - Rn 222: 5_11 Rn 220: 5_12 - 5_14 5_15 - - - - - - - - - - - - - - - - - 6_16 - Code Eaux Matrices sols Matrices biologiques Aérosols sur filtre Milieu ambiant Gaz air 2 2 Tableau 8: grille d’agrément et programme prévisionnel quinquennal des essais interlaboratoires *Le chiffre 1 ou 2 correspond au semestre au cours duquel est organisé l’essai d’intercomparaison
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