–l’examen des dossiers de demande par une commission d’agrément pluraliste qui émet un avis sur des dossiers anonymes. Les laboratoires sont agréés par décision de l’ASN publiée sur son Bulletin officiel. Cette décision impose notamment aux exploitants d’installations nucléaires de base de faire effectuer les mesures réglementaires de surveillance de la radioactivité dans l’environnement par des laboratoires agréés. 4⎮ 4 ⎮ 2 La commission d’agrément La commission d’agrément est l’instance qui au sein du Réseau national de mesures de la radioactivité dans l’environnement a pour mission de s’assurer que les 164 Le refus d’agrément des laboratoires EDF et la régularisation en 2009 Dans le souci de faire progresser le contrôle du nucléaire en France, l’ASN a rendu obligatoire, à compter du 1er janvier 2009, une procédure d’agrément des laboratoires mesurant la radioactivité dans l’environnement. À cet effet, elle a créé une commission d’agrément pluraliste (administrations, associations, représentants des laboratoires, IRSN, experts qualifiés …), chargée d’émettre un avis sur la qualité technique des demandes présentées par les laboratoires de mesures. Dans ce contexte, l’ASN a instruit au second semestre 2008 des demandes d’agrément de laboratoires EDF qui ont mis en évidence des écarts dans les méthodes de mesure de la radioactivité dans l’environnement. L’ASN, après avis défavorable de la commission d’agrément, a refusé le 16 décembre 2008 les nouvelles demandes et suspendu les agréments des laboratoires EDF en cours. Par ces décisions, les laboratoires internes d’EDF n’étaient donc pas ou plus agréés pour les mesures de tritium et de radioactivité bêta dans l’eau et dans l’air. L’ASN a demandé à EDF d’engager immédiatement un programme d’actions correctives, qui ont été opérationnelles dès le 1er février 2009. Le refus et la suspension des agréments des laboratoires EDF pour les mesures de radioactivité dans l’environnement n’ont pas interrompu la surveillance de la radioactivité autour des centrales nucléaires. Jusqu’à obtention des agréments, EDF a sous-traité ces mesures de radioactivité dans l’environnement à des laboratoires extérieurs agréés, tout en continuant à effectuer ses propres mesures. Par ailleurs, l’IRSN effectue une surveillance de l’environnement sur l’ensemble du territoire français, y compris autour des sites nucléaires. La 12e réunion de la commission d’agrément des laboratoires s’est tenue à l’ASN le 26 mai 2009 pour examiner quelque 320 demandes d’agrément pour des mesures de radioactivité dans l’environnement, présentées par 53 laboratoires d’exploitants nucléaires, d’universitaires, d’institutionnels, de sociétés privées ou encore du milieu associatif. Au vu de l’examen des actions correctives mises en place par les laboratoires EDF, de la vérification sur place par l’ASN de leur mise en œuvre effective lors d’inspections, de la participation de ces laboratoires à de nouveaux essais d’intercomparaison organisés par l’IRSN et de l’avis favorable de la commission d’agrément, l’ASN a délivré de nouveaux agréments aux laboratoires EDF et les mesures de suspension ont été levées le 1er juillet 2009. Graphique 12: répartition du nombre de laboratoires agréés au 1er janvier 2010
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=