2⎮ 2 ⎮ 3 Les colis non soumis à agrément Les modèles de colis présentant les enjeux de sûreté les plus importants font l’objet d’un agrément de la part de l’ASN. C’est notamment le cas de ceux destinés au transport de matières radioactives dont l’activité est très importante, ou ceux dont le contenu est susceptible de présenter un risque de criticité (voir chapitre 11). Cependant, pour les autres types de colis, en particulier tous ceux dont la ruine peut entraîner une exposition atteignant jusqu’à 50 mSv en 30 minutes à 1 mètre, c’est sur l’expéditeur que repose la responsabilité de démontrer, d’une part, que le modèle de colis utilisé permet bien de respecter les exigences de sûreté fixées par la réglementation, et d’autre part, que celui-ci est bien adapté au contenu à transporter. L’ASN réalise régulièrement des inspections pour contrôler les dispositions adoptées par les expéditeurs de ces colis que l’on nomme les «colis non soumis à agrément ». 2⎮ 3 Augmenter les moyens de contrôle de l’ASN par l’agrément d’organismes et de laboratoires La loi TSN dispose, au 2° de son article 4, que l’ASN délivre les agréments requis aux organismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection. En fonction des enjeux sanitaires ou de sûreté présentés par une activité nucléaire ou une catégorie d’installation, l’ASN peut s’appuyer sur les résultats des contrôles réalisés par les organismes et laboratoires indépendants qu’elle agrée et dont elle surveille l’action via un contrôle de second niveau. À ce titre, l’ASN agrée des organismes pour procéder aux contrôles techniques prévus par la réglementation dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Les organismes ainsi agréés réalisent: – des contrôles de radioprotection; –des mesures d’activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public; –des évaluations de la conformité d’équipements sous pression nucléaires et des actions de contrôle des équipements en service. Les contrôles réalisés par les organismes contribuent à la connaissance de l’ASN sur l’ensemble des activités nucléaires. Pour agréer les organismes qui en font la demande, l’ASN s’assure que ceux-ci réalisent les contrôles conformément à leurs obligations sur les plans technique, organisationnel et déontologique et dans les règles de l’art. Le respect de ces dispositions doit permettre d’obtenir et de maintenir le niveau de qualité requis. L’ASN veille à tirer parti de la mise en place d’un agrément, notamment par des échanges réguliers avec les organismes qu’elle agrée et la remise obligatoire d’un rapport annuel, en vue: – d’exploiter le retour d’expérience; – d’améliorer les processus d’agrément; – d’améliorer les conditions de leur intervention. L’ASN agrée également des laboratoires pour procéder à des analyses lorsque l’utilisation des résultats requiert un haut niveau de qualité de la mesure. Elle procède ainsi à l’agrément de laboratoires: –pour la surveillance de la radioactivité de l’environnement (voir point 4); – pour la dosimétrie des travailleurs (voir chapitre 1). La liste des agréments délivrés par l’ASN est tenue à jour sur son site Internet (rubrique «bulletin officiel de l’ASN/agréments d’organismes»). En 2009, l’ASN a délivré: –30 agréments ou renouvellements d’agrément d’organismes chargés des contrôles en radioprotection; –29 agréments pour la mesure de l’activité volumique du radon de niveau 1; –7 agréments pour la dosimétrie travailleurs (4 pour la surveillance interne des travailleurs et 3 pour la surveillance externe des travailleurs). –398 agréments pour les mesures de radioactivité dans l’environnement. L’ASN donne un avis à la direction générale de la santé sur l’agrément des laboratoires d’analyse de la radioactivité dans les eaux destinées à la consommation humaine. Elle donne un avis aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et/ou des transports sur l’agrément des organismes chargés: –de la formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de matières radioactives (marchandises dangereuses de la classe 7); –de l’organisation des examens de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses; –de l’attestation de la conformité des emballages conçus pour contenir 0,1 kg ou plus d’hexafluorure d’uranium (contrôles initiaux et périodiques); –de l’homologation de type des conteneurs-citernes et caisses mobiles citernes destinés au transport des marchandises dangereuses de la classe 7 par voie terrestre; –des contrôles initiaux et périodiques des citernes destinées au transport de marchandises dangereuses. 144
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