143 CHAPITRE LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 4 2⎮ 2 ⎮ 1 Les opérations soumises à une procédure d’autorisations internes de l’exploitant Pour les opérations intermédiaires, qui présentent un enjeu significatif en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection sans toutefois remettre en cause les hypothèses de sûreté prises pour l’exploitation ou le démantèlement des INB, l’ASN permet à l’exploitant d’en prendre la responsabilité directe uniquement dans le cas où celuici met en place un dispositif de contrôle interne renforcé et systématique présentant des garanties de qualité, d’autonomie et de transparence suffisantes. La décision de réaliser ou non les opérations doit faire l’objet d’une autorisation formelle délivrée par des personnels de l’exploitant qu’il a habilités à cet effet. Cette organisation est appelée «système d’autorisations internes». Elle fait l’objet d’une présentation à la commission locale d’information (CLI) sise à proximité de l’INB. Ce système d’autorisations internes est encadré par le décret du 2 novembre 2007 et par la décision de l’ASN n° 2008-DC-106 du 11 juillet 2008, qui précise les exigences de l’ASN. L’ASN contrôle la bonne application des dispositifs de contrôle interne par différents moyens: inspections, examen des rapports périodiques transmis par les exploitants, contre-expertises de dossiers, etc. Elle a la possibilité de suspendre à tout moment, de manière définitive ou temporaire, un «système d’autorisations internes» si elle juge qu’il n’est pas mis en œuvre de manière satisfaisante et en ce cas soumettre à nouveau les opérations correspondantes à l’autorisation préalable de l’ASN. 2⎮ 2 ⎮ 2 Le contrôle interne de la radioprotection par les utilisateurs de rayonnements ionisants Les contrôles internes de radioprotection ont pour but d’évaluer régulièrement la sécurité radiologique des installations mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants. Ces contrôles sont effectués sous la responsabilité des exploitants. Ils peuvent être effectués par la personne compétente en radioprotection (PCR), désignée et mandatée par l’employeur, ou être confiés à l’IRSN ou à des organismes agréés par l’ASN. Ils ne se substituent ni aux contrôles périodiques prévus par la réglementation ni aux inspections conduites par l’ASN. Ils concernent par exemple la performance des dispositifs de protection, le contrôle d’ambiance en zone réglementée, le contrôle des dispositifs médicaux avant leur première mise en service ou après modification… Domaine Thèmes ou activités à enjeux forts – Arrêts de réacteur – Facteurs organisationnels et humains – Conduite de l’installation – État des barrières – État des systèmes – Prévention et gestion des agressions, situations d’urgence – Radioprotection – Environnement et transport Installations nucléaires de base dont les: – Centrales nucléaires – Réacteurs de recherche – Laboratoires et usines – Installations en cours de démantèlement – Activités de radiographie industrielle – Radiothérapie externe – Radiologie médicale interventionnelle – Curiethérapie – Fournisseurs de sources de rayonnements ionisants – Unités de médecine nucléaire effectuant des actes de thérapie et/ou de diagnostic in vivo – Détenteurs d’autorisation de sources non scellées – Installations d’irradiation et accélérateurs de particules industriels ou de recherche – Diagraphie – Gammadensimétrie – Utilisation de sources de neutrons – Mise en œuvre de sources scellées de haute activité – Respect de l’assurance qualité dans les transports de matières radioactives – Travaux du conseiller à la sécurité Nucléaire de proximité Transport de matières radioactives Tableau 2: activités à enjeux forts en 2009
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