449 CHAPITRE LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES POLLUÉS 16 Le contrôle des filières de gestion des déchets Le contrôle des filières de gestion des déchets nécessite, d’une part, d’assurer la traçabilité des opérations de traitement et d’élimination des déchets radioactifs, d’autre part, de détecter la présence de déchets radioactifs en amont de leur traitement éventuel dans des installations qui ne seraient pas autorisées à les recevoir. Les systèmes de traçabilité des déchets, radioactifs ou non, (registres, déclarations périodiques à l’Administration et bordereaux de suivi de déchets) sont définis par le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets. L’arrêté du 30 octobre 2006, pris en application du décret précédent, vise plus spécifiquement le cas des déchets radioactifs. Afin d’éviter l’introduction de déchets radioactifs dans des installations de traitement ou d’élimination de déchets non autorisées à cet effet, les actions menées par les pouvoirs publics ont conduit à la mise en place de dispositifs de détection de la radioactivité à l’entrée des sites (centres d’enfouissements, fonderies, incinérateurs, etc.). Ces dispositifs constituent une ligne de défense supplémentaire dans le contrôle des filières de gestion de déchets radioactifs. 1⎮ 3 Les principes de gestion des déchets très faiblement radioactifs Certains pays européens ont mis en œuvre une politique de libération des déchets TFA sur la base de plafonds d’activité, possibilité offerte par la directive européenne Euratom 96/29 du Conseil du 13 mai 1996 sur la radioprotection. La doctrine française ne prévoit pas une libération inconditionnelle des déchets TFA sur la base de seuils universels. Ceci conduit à une gestion spécifique de ces déchets et à leur élimination dans un stockage dédié. La gestion des déchets dans les INB est principalement réglementée par l’arrêté du 31 décembre 1999 modifié. Chaque exploitant d’installation nucléaire de base doit donc, en application dudit arrêté, soumettre à l’ASN une étude (dite «étude déchets»), dans laquelle est présenté le risque d’y produire des déchets contaminés, activés ou non radioactifs. Ce «zonage» de l’installation, soumis à l’approbation de l’ASN, permet ainsi de distinguer deux types de zones. Les zones susceptibles de conduire à la production de déchets radioactifs sont dites «zones à déchets nucléaires». Les déchets provenant de zones à déchets nucléaires doivent être gérés dans des filières dédiées. Les déchets issus des autres zones sont, après contrôle de l’absence de radioactivité, dirigés vers des filières de déchets conventionnels (déchets industriels banals ou spéciaux). L’ASN a publié un guide d’élaboration des études déchets des installations nucléaires de base, disponible sur son site Internet, qui a été révisé en septembre 2002. L’ASN ne prévoit pas aujourd’hui de proposer au Ministre de la santé un projet d’arrêté permettant de réutiliser des déchets contaminés ou susceptibles d’être contaminés dans des biens de consommation ou des produits de construction. La valorisation des déchets provenant de zones à déchets nucléaires n’est possible que si elle s’effectue dans une installation nucléaire. 1⎮ 4 Les travaux d’harmonisation réglementaire européenne menés au sein de WENRA L’association des responsables des Autorités de sûreté WENRA (Western European Nuclear Regulators Association) a été créée en 1999. Elle regroupait à l’origine les dirigeants des Autorités de sûreté des pays membres de l’Union européenne et de la Suisse. Elle a dans un premier temps fourni une capacité d’expertise afin d’examiner la sûreté des réacteurs des pays de l’Europe de l’Est candidats à l’adhésion à l’Union européenne. Les Autorités des pays d’Europe de l’Est ont depuis lors rejoint l’association WENRA. L’une des missions que s’est donnée l’association WENRA consiste à développer une approche commune en matière de sûreté nucléaire et de réglementation. En conséquence, WENRA a mis en œuvre une démarche visant à élaborer des niveaux de sûreté de référence afin d’harmoniser les pratiques en matière de sûreté nucléaire. Des groupes de travail ont été constitués en 2002 afin d’élaborer ces niveaux de référence. L’un d’entre eux, le WGWD (Working Group on Waste and Decommissioning) a été plus spécifiquement chargé des niveaux de référence relatifs à la sûreté des entreposages de déchets radioactifs et de combustibles usés et des opérations de démantèlement des installations nucléaires. Les niveaux de référence sur les entreposages de déchets radioactifs et de combustibles usés et sur le démantèlement des installations nucléaires ont été publiés sur les sites Internet des Autorités de sûreté membres de WENRA début 2006 afin de recueillir les avis des parties prenantes avant leur adoption dans les réglementations nationales d’ici 2010. Les commentaires reçus ont conduit le groupe de travail WGWD à réviser ces niveaux afin de ne traiter que des aspects les plus spécifiques aux thèmes considérés (entreposage et démantèlement) en veillant à une approche graduée par rapport aux niveaux de référence élaborés par WENRA pour les réacteurs. Concernant les niveaux de référence des entreposages de déchets radioactifs et des combustibles usés, les principales recommandations portent sur la nécessité d’identifier le propriétaire des déchets ou des combustibles, de veiller
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