448 moyenne activité sont principalement des déchets de procédé (coques et embouts de combustibles irradiés, boues provenant du traitement des effluents) et de maintenance en exploitation provenant des installations de traitement du combustible irradié et des centres de recherche, ou encore certains déchets activés issus du démantèlement d’installations nucléaires. L’activité de ces déchets est de l’ordre d’un million à un milliard de Bq par gramme. Les déchets de haute activité ont généralement pour origine les produits de fission et d’activation issus du traitement des combustibles irradiés. Ces déchets, qui sont vitrifiés, se caractérisent par un dégagement de chaleur important (jusqu’à 4 kW par conteneur de 150 litres), qui rend nécessaire la mise en œuvre d’un moyen de refroidissement. On compte également parmi les déchets de haute activité les combustibles irradiés dans les réacteurs de recherche du CEA et ceux des combustibles irradiés d’EDF qui ne feraient pas l’objet d’un retraitement. Le niveau d’activité de ces déchets se situe dans des gammes de plusieurs milliards de Bq par gramme. Ces déchets sont pour le moment entreposés dans des installations nucléaires. Des recherches pour leur élimination sont menées conformément à l’article 3 de la loi du 28 juin 2006 (voir point 3⏐4). 1⎮ 2 L’encadrement réglementaire de la gestion des déchets radioactifs La gestion des déchets radioactifs s’inscrit dans le cadre général défini par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 codifiée au chapitre Ier du titre IV du code de l’environnement et dans ses décrets d’application, relatifs à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Cette loi pose comme principes de base la prévention de la production de déchets, la responsabilité des producteurs de déchets jusqu’à leur élimination, la traçabilité de ces déchets et la nécessité d’informer le public. Elle a été complétée en 1991 par la loi Bataille, qui a fixé un cadre aux recherches effectuées sur les déchets de haute activité et à vie longue et donné à l’ANDRA, en charge des recherches sur le stockage géologique, un statut d’établissement indépendant. La loi du 28 juin 2006 donne un cadre législatif à la gestion de l’ensemble des déchets et des matières radioactifs. Elle prévoit l’élaboration d’un Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, mis à jour tous les 3ans. Elle fixe le nouveau calendrier pour les recherches sur les déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue. Elle rappelle l’interdiction de stocker de façon définitive sur le sol français des déchets étrangers en prévoyant l’adoption de règles précisant les conditions de retour des déchets issus du traitement en France des combustibles usés ou des déchets provenant de l’étranger. La loi du 28 juin 2006 renforce les missions de l’ANDRA, notamment celle de service public visant à réhabiliter les sites contaminés par des substances radioactives et à reprendre des déchets à responsable défaillant. Enfin, la loi 28 juin 2006 fixe un cadre juridique clair pour sécuriser les fonds nécessaires au démantèlement et à la gestion des déchets radioactifs (voir chapitre 15). La production de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base La gestion des déchets radioactifs provenant des installations nucléaires de base repose sur un cadre réglementaire strict, précisé par un arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l’exploitation des installations nucléaires de base. Cet arrêté rappelle la nécessité pour l’exploitant de prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations pour assurer une gestion optimale des déchets produits, en tenant notamment compte des filières de gestion ultérieures. Il exige la rédaction d’une étude précisant les modalités de gestion des déchets produits dans les installations nucléaires de base. Un des volets de cette étude est soumis à l’approbation de l’ASN. Dans le cadre de la rénovation de l’encadrement réglementaire des INB qui fait suite à la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire dite loi «TSN» du 13 juin 2006, cet arrêté sera prochainement révisé et les prescriptions relatives à la gestion des déchets dans les INB seront regroupées au sein d’un nouvel arrêté. Une décision de l’ASN viendra compléter les dispositions relatives aux modalités de gestion des déchets produits dans les installations nucléaires de base. La production de déchets radioactifs dans les autres activités mettant en œuvre des substances radioactives Les dispositions mentionnées au décret du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les rayonnements ionisants ont été intégrées au code de santé publique. L’article R. 1333-12 de ce code prévoit que la gestion des effluents et des déchets contaminés par des substances radioactives provenant de toutes les activités nucléaires destinées à la médecine, à la biologie humaine ou à la recherche biomédicale comportant un risque d’exposition aux rayonnements ionisants doit faire l’objet d’un examen et d’une approbation par les pouvoirs publics. La décision de l’ASN en date du 29 janvier 2008, homologuée par les ministres en charge de l’environnement et de la santé, prise en application des dispositions de l’article R. 1333-12 du code de la santé publique, fixe les règles techniques auxquelles doit satisfaire l’élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l’être du fait d’une activité nucléaire.
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