428 Par ailleurs, l’article 22 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit l’institution d’une Commission locale d’information (CLI) auprès de chaque site nucléaire. Le décret d’application n° 2008-251 du 12 mars 2008 précise l’organisation et le fonctionnement de ces CLI. Le président du Conseil général a réuni fin 2008 l’ensemble des représentants des différents collèges pour constituer la CLI qui viendra remplacer l’instance d’information locale actuelle que constitue l’Observatoire du démantèlement de Brennilis. Mis en place dès fin 1995 par le préfet du Finistère, l’Observatoire rassemble les élus locaux et régionaux, les services déconcentrés de l’État et les associations de défense de l’environnement ainsi que les organisations syndicales du secteur nucléaire. Dans le cadre d’une demande de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement, la loi TSN prévoit que la CLI soit consultée et rende un avis officiel. 2⎮ 1⎮ 2 Les réacteurs de la filière uranium naturel- graphite-gaz (UNGG) La réalisation du programme de démantèlement des réacteurs de la filière UNGG selon le calendrier examiné lors du groupe permanent de 2004 repose sur la disponibilité des filières d’évacuation des déchets. En effet, l’ASN veille à ce qu’aucune opération de démantèlement ne soit entreprise tant que l’exploitant n’a pas proposé une gestion durable des déchets produits par l’opération. Ainsi, l’ouverture des caissons des réacteurs de type UNGG est conditionnée à la mise en service d’une installation d’entreposage des déchets activés et d’un centre de stockage du graphite irradié (CSG). La loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières radioactives prévoit l’ouverture du centre de stockage graphite en 2013, échéance compatible avec le programme de démantèlement tel que proposé initialement par EDF. Celui-ci prévoyait l’ouverture du caisson de Bugey 1, tête de série pour le démantèlement des réacteurs UNGG, en 2009. Toutefois, compte tenu, entre autres, des délais nécessaires à la concertation et au choix d’un site d’implantation, l’ANDRA envisage la mise en service d’une installation de stockage du graphite à l’horizon 2019. L’ASN a donc rappelé à EDF sa responsabilité de producteur de déchets et lui a demandé de présenter, dans la mise à jour de sa stratégie de démantèlement, les conséquences du report de l’ouverture de l’installation de stockage graphite sur la sûreté des installations en démantèlement et les mesures compensatoires envisagées. Par ailleurs, dans l’hypothèse d’un besoin d’ouverture anticipée des caissons pour des raisons de sûreté, et dans l’attente de l’ouverture d’un centre de stockage, la possibilité de construire une installation d’entreposage temporaire de déchets graphite permettant d’engager les opérations de démantèlement de Bugey 1 est à étudier. Les réacteurs Chinon A1, A2 et A3 Les anciens réacteurs Chinon A1, Chinon A2 et Chinon A3 ont été partiellement démantelés et transformés en installations d’entreposage de leurs propres matériels. Ces opérations ont été autorisées respectivement par les décrets du 11 octobre 1982, du 7 février 1991 et du 27 août 1996, modifié le 25 novembre 2005. Ces installations sont aujourd’hui maintenues sous surveillance, les principales opérations réalisées en 2008 sont l’évacuation des colis «viroles» de Chinon A3 vers le CSTFA et la démolition des anciennes stations de pompage du site. EDF a déposé le 29 septembre 2006 une demande d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement complet de l’installation Chinon A3. Cette demande est actuellement en cours d’instruction. Une enquête publique a été réalisée en mars 2007. Les conclusions de l’enquête publique sont favorables. Les réacteurs Saint-Laurent-des-Eaux A1 et A2 Les opérations de mise à l’arrêt définitif actuellement réalisées sont encadrées par le décret du 11 avril 1994. EDF a déposé le 11 octobre 2006 une demande d’autorisation de démantèlement complet des réacteurs SaintLaurent A1 et A2. Cette demande est actuellement en cours d’instruction. Une enquête publique a eu lieu en février 2007. Les conclusions de l’enquête publique sont favorables. Le retrait des câbles électriques est achevé. Les opérations de démontage des tuyauteries eau-vapeur, de caractérisation radiologique des boues de la bâche K en vue de leur traitement ainsi que les opérations de désentreposage et d’évacuation des déchets historiques se poursuivent. Vue du site de la centrale nucléaire de Chinon (Indre-et-Loire)
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