427 CHAPITRE LA SÛRETÉ DU DÉMANTÈLEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE 15 À l’inverse, elle estime que les opérations dont l’enjeu en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection est nul ou faible doivent rester sous la responsabilité de l’exploitant. Pour les opérations intermédiaires, qui présentent un enjeu significatif en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection sans toutefois remettre en cause les hypothèses de sûreté prises pour l’exploitation ou le démantèlement des INB, l’ASN permet à l’exploitant d’en prendre la responsabilité directe uniquement dans le cas où il met en place un dispositif de contrôle interne renforcé et systématique présentant des garanties de qualité, d’autonomie et de transparence suffisantes. La décision de réaliser ou non les opérations concernées doit faire l’objet d’une autorisation formelle délivrée par des personnes habilitées chez l’exploitant. Le système correspondant est appelé «système d’autorisations internes». Par courrier du 9 février 2004, l’ASN a autorisé EDF à mettre en place un système d’autorisations internes pour les installations concernées par la réalisation du programme de démantèlement. Cette démarche répond notamment à une exigence forte de maintenir à jour constamment le référentiel de sûreté d’une installation. Le système des autorisations internes est désormais encadré par le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives et par la décision n° 2008-DC-106 du 11 juillet 2008 de l’Autorité de sûreté nucléaire qui précise les exigences de l’ASN pour la mise en œuvre des dispositions de ce décret sur le sujet des autorisations internes. Conformément à l’article 3 de cette décision, EDF devra, d’ici au 26 septembre 2009, soumettre à l’ASN un dossier complet présentant son système d’autorisations internes en vue de son approbation par le Collège de l’ASN. 2⎮ 1⎮ 1 La centrale de Brennilis Le réacteur nucléaire EL4, mis en service le 23 décembre 1966, a cessé définitivement toute production d’électricité le 31 juillet 1985. Ce réacteur était un prototype industriel, construit et exploité conjointement par le CEA et EDF. Dans le cadre du démantèlement partiel de cette installation, le décret du 31 octobre 1996 a autorisé la modification de l’installation existante pour la transformer en installation d’entreposage de ses propres matériels laissés en place et à créer ainsi une nouvelle INB dénommée EL4-D. Compte tenu du changement de sa stratégie de démantèlement, EDF a déposé le 22 juillet 2003 une demande d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement complet de l’installation EL4-D. Le démantèlement complet de l’installation EL4-D a été autorisé par le décret n° 2006-147 du 9 février 2006. À la suite d’une requête déposée par l’association «Sortir du nucléaire», le Conseil d’État a annulé le 6 juin 2007 le décret du 9 février 2006. Aussi, l’installation est désormais soumise aux dispositions du décret du 31 octobre 1996; les opérations de démantèlement sont donc arrêtées. L’ASN a précisé dans la décision n° 2007-DC-0067 parue dans son Bulletin officiel le 8 octobre 2007 le cadre réglementaire applicable à la centrale, dans l’attente de l’obtention d’un nouveau décret autorisant sa mise à l’arrêt définitif et son démantèlement complet. Un nouveau dossier de demande d’autorisation de démantèlement complet a été déposé par EDF le 25 juillet 2008. Cette demande est instruite conformément au nouveau décret du 2 novembre 2007 qui prévoit notamment la réalisation systématique d’une enquête publique sur les dossiers de demande de démantèlement complet. Vue aérienne du site de la centrale de Brennilis (Finistère)
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