339 CHAPITRE LES CENTRALES NUCLÉAIRES D’EDF 12 pas permis de détecter le non-respect de procédures par son sous-traitant. Par conséquent, le 24 octobre 2008, l’ASN a demandé à AREVA NP d’apporter la démonstration de la conformité des pièces produites. Plus globalement, l’ASN considère qu’AREVA NP doit renforcer la surveillance de ses soustraitants. L’ASN considère que ces écarts dénotent une application perfectible des exigences de l’arrêté du 10 août 1984 et un manque de culture de sûreté parmi les différents intervenants du projet. Face à ces événements marquants de l’année 2008, sans toutefois qu’ils n’aient de conséquence avérée sur le niveau de sûreté atteint par la future installation, l’ASN veut maintenir la rigueur d’exécution à chaque étape de la construction du réacteur Flamanville 3. Le contrôle de la fabrication des équipements sous pression nucléaires L’ASN a réalisé ou fait réaliser par des organismes mandatés cinquante inspections en 2008 chez le fabricant AREVA NP, ses fournisseurs et leurs sous-traitants. L’ASN a relevé lors de ces inspections de nombreux écarts qui dévoilent un manque de rigueur dans la réalisation et le contrôle des activités de fabrication. Les principales difficultés proviennent d’une anticipation des fabrications des équipements sur leur conception détaillée. L’ASN considère que ces écarts sont patents d’une application perfectible des exigences de l’arrêté ESPN et de l’arrêté du 10 août 1984 et d’un manque de culture de sûreté. L’inspection du travail sur le chantier de la construction du réacteur Flamanville 3 La mission d’inspection du travail sur le chantier de Flamanville 3 a été réalisée par la DDTEFP de la Manche pour les phases de travaux préparatoires, jusqu’à la signature du DAC. Depuis le 10 avril 2007, l’inspection du travail est réalisée par la division de Caen de l’ASN. Les actions menées en 2008 ont consisté en: –la participation à des réunions du Collège inter-entreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CIESSCT) et du comité de lutte contre le travail illégal (COLTI) ; – la réalisation de contrôles de sécurité sur le chantier; –la réalisation d’enquêtes sur les accidents survenus sur le chantier; – la réponse à des sollicitations directes de la part de salariés; –la réponse à des demandes concernant les plans de prévention des risques sur les chantiers à forte co-activité. En 2008, les inspecteurs du travail de l’ASN ont en particulier contrôlé le respect des dispositions du code du travail par les entreprises intervenant sur le chantier, relatives aux contrats de travail et aux déclarations des travailleurs, aux rémunérations, aux garanties financières des entreprises, ainsi qu’aux cotisations et à la protection sociale des travailleurs. La décision n° 2008-DC-0114 du 26 septembre 2008 fixant à EDF les prescriptions relatives au site électronucléaire de Flamanville pour la conception et la construction du réacteur Flamanville 3 et pour l’exploitation des réacteurs Flamanville 1 et 2 En application de la loi TSN, l’ASN a édicté des prescriptions de conception et de construction relatives au réacteur de Flamanville 3 par décision n° 2008-DC-0114 du 26 septembre 2008 publiée au Bulletin officiel de l’ASN sur son site Internet. Cette première série de 58 prescriptions: –fixe des exigences à caractère technique relatives à la conception détaillée de l’installation. Ces prescriptions ont été établies à partir des instructions techniques réalisées par l’IRSN et des avis du GPR qui ont permis à l’ASN de donner son avis sur le projet de DAC de Flamanville 3; –encadre notamment les conditions de construction de l’installation en termes d’informations à transmettre à l’ASN et de dispositions à prendre pour maîtriser l’impact du chantier sur les deux réacteurs en exploitation sur le site. Ces prescriptions ont été établies sur la base du retour d’expérience du contrôle réalisé par l’ASN sur le chantier. L’ASN fera évoluer ces prescriptions tout au long du cycle de vie de l’installation. L’ASN prévoit en particulier d’édicter des prescriptions complémentaires pour encadrer les conditions de mise en service et d’exploitation du réacteur, notamment les modalités et les limites de rejets et de prélèvements d’eau. Conformément aux dispositions de la loi TSN, l’ASN contrôlera le respect par EDF de ces prescriptions. En cas de non-respect d’une prescription, l’ASN adresserait à EDF une mise en demeure puis, si celle-ci n’était pas respectée, appliquerait des sanctions administratives (consignation financière, exécution d’office de travaux, suspension du fonctionnement de l’installation).
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