306 Le caractère international des transports de matières radioactives a donné naissance à une réglementation, élaborée sous l’égide de l’AIEA, qui permet d’atteindre un très haut niveau de sûreté. L’élaboration et la mise en œuvre de cette réglementation font l’objet d’échanges fructueux entres les pays. L’ASN inscrit ces échanges dans une démarche de progrès continu du niveau de sûreté des transports de matières radioactives. Réglementation L’ASN est membre du comité des normes de sûreté concernant le transport (TRANSSC, Transport Safety Standards Committee) qui regroupe sous l’égide de l’AIEA des experts de tous pays dans le domaine des transports de matières radioactives. Elle a participé aux réunions associées qui se sont tenues du 3 au 7 mars et du 7 au 10 octobre 2008 à Vienne. Des groupes de travail ont été mis en place dans la perspective de la prochaine révision de la réglementation des transports de matières radioactives. Ils ont porté notamment sur les essais de chute, sur les exceptions de matières fissiles, sur l’hexafluorure d’uranium, sur la contamination des colis ou sur les dispositions transitoires. Guide européen des dossiers de sûreté des modèles de colis L’ASN a participé en 2007 à un groupe de travail européen chargé d’établir, pour le compte des Autorités européennes compétentes dans le domaine des transports de matières radioactives, un guide pour l’élaboration des dossiers de sûreté des modèles de colis destinés au transport des matières radioactives. L’objectif était d’harmoniser les pratiques internationales en proposant une structure commune des dossiers de sûreté. C’est également l’occasion de partager le retour d’expérience des points soulevés lors des expertises. Ce guide a été adopté par la France et les requérants doivent désormais s’y conformer. Création d’un club d’autorités européennes compétentes en transport Un club d’autorités européennes compétentes en transport a été créé en décembre 2008. L’ASN y a adhéré. Dans ce cadre, il s’agira d’œuvrer pour une application plus harmonieuse de la réglementation relative aux matières radioactives, ainsi que d’échanger sur les retours d’expérience des différents pays membres. Relations bilatérales L’ASN s’attache à entretenir des relations étroites avec les Autorités compétentes des pays concernés par de nombreux transports à destination ou en provenance de France. Parmi ceux-ci figurent notamment la Belgique, le Royaume-Uni et l’Allemagne. Les relations avec les Autorités compétentes de ces deux pays sont fréquentes et fructueuses. Belgique Dans le cadre de sa production d’énergie électrique d’origine nucléaire, la Belgique utilise des emballages de conception française pour réaliser des transports liés au cycle du combustible. Afin d’harmoniser les pratiques et de progresser dans le domaine de la sûreté des ces transport, l’ASN et l’Autorité compétente Belge (Agence fédérale pour le contrôle nucléaire – AFCN) échangent régulièrement leur savoir faire et leur expérience. Depuis 2005, une réunion d’échange entre l’ASN et l’AFCN est organisée annuellement, afin de se concerter plus particulièrement sur l’instruction des dossiers de sûreté relatifs aux modèles de colis français validés en Belgique. La réunion du 30 mai 2008 a permis de faire un point sur différents modèles de colis utilisés en France et en Belgique. Royaume Uni La France et le Royaume-Uni utilisent les matières radioactives pour des applications civiles analogues telles que la production d’électricité d’origine nucléaire, le retraitement et l’utilisation de substances radioactives à des fins médicales et les deux autorités ont en conséquence des niveaux de compétence similaires. Par ailleurs, la France et le Royaume Uni appliquent la même réglementation pour le transport des matières radioactives. En outre, les deux pays ont bénéficié d’un audit piloté par l’Agence internationale pour l’énergie atomique (AIEA) montrant le haut niveau de compétence des deux autorités pour le transport des matières radioactives et renforçant leur confiance mutuelle. Dans ce contexte, l’ASN a conclu le 24 février 2006 un protocole d’accord sur la reconnaissance mutuelle des certificats d’agrément attestant de la sûreté du transport des matières radioactives. Les certificats d’agrément émis par l’Autorité compétente du Royaume Uni (DfT, Department for Transport) selon les règles applicables sont reconnus par l’ASN et vice-versa. Cet accord allège les procédures entre les deux pays et permet aux deux Autorités de consacrer davantage de temps aux sujets importants. Cette disposition permet également d’accroître les compétences par des partages de connaissance et d’expérience. Ayant coopéré avec succès dans le cadre du Protocole d’accord conclu en février 2006, l’ASN et le DfT ont étendu par un accord conclu le 27 février 2008 leur coopération sur les sujets suivants: 5 L’ACTION INTERNATIONALE
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