2 L’AGRÉMENT DES MODÈLES DE COLIS concepteur, le fabricant, le propriétaire des emballages et le commissionnaire de transport (mandaté par l’expéditeur pour l’organisation du transport). La réalisation dans de bonnes conditions de sûreté d’un transport de matières radioactives exige de mettre en place une chaîne rigoureuse de responsabilités. Ainsi, dans le cas des transports les plus importants: –l’expéditeur doit être en mesure de caractériser complètement la matière à transporter de manière à choisir le type d’emballage à utiliser et à spécifier les conditions du transport; –l’emballage correspondant doit être conçu et dimensionné en fonction des conditions d’utilisation et de la réglementation existante. Le plus souvent, il est nécessaire de réaliser un prototype pour effectuer les épreuves prévues par la réglementation. À l’issue de cette phase, le dossier de sûreté est établi et déposé auprès de l’Autorité compétente, à l’appui de la demande d’agrément ; –dans le cas d’utilisation d’emballages existants, il faut s’assurer de leur conformité aux modèles agréés. Pour cela, le propriétaire d’emballages doit mettre en place un système de maintenance conforme à ce qui est décrit dans le dossier de sûreté et le certificat d’agrément; –l’emballage est envoyé au site expéditeur pour y être chargé de la matière à transporter. L’expéditeur doit effectuer les contrôles de sa responsabilité (étanchéité, débit de dose, température, contamination) sur l’emballage chargé avant sa mise sur la voie publique; –le transport lui-même est organisé par le commissionnaire de transport. Celui-ci est chargé d’obtenir toutes les autorisations nécessaires et d’envoyer les différents préavis, pour le compte de l’expéditeur. Il doit aussi sélectionner le moyen de transport, la société de transport et l’itinéraire en fonction des exigences énumérées ci-dessus ; –la réalisation du transport est alors confiée à des sociétés spécialisées, dotées des autorisations et des véhicules nécessaires. En particulier, les conducteurs des véhicules routiers doivent posséder le certificat de formation requis par la réglementation. 1⎮ 4 L’organisation du contrôle de la sûreté du transport des matières radioactives Dans le domaine du contrôle de la sûreté du transport des matières radioactives et fissiles, l’ASN est en charge: –d’élaborer la réglementation technique et d’en suivre l’application ; –de mener à bien les procédures d’autorisation (agréments de colis et d’organismes); –d’organiser et d’animer l’inspection; –de proposer et d’organiser l’information du public. Par ailleurs, l’ASN peut intervenir dans le cadre des plans d’urgence définis par les pouvoirs publics pour faire face à un accident. A été créé par décision du 1er décembre 1998 un groupe permanent d’experts (GPE) pour le transport des matières radioactives, à l’instar des GPE préalablement existants. L’expertise effectuée à la demande de l’ASN par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) peut ainsi être complétée par un examen en groupe permanent d’experts. 298 L’ASN effectue une analyse critique des dossiers de sûreté proposés par les requérants pour obtenir l’agrément de leurs modèles de colis. Certains modèles de colis, pour être autorisés en vue du transport sur le sol français, doivent recevoir un agrément de la part de l’administration: – les matières radioactives sous forme spéciale; – les matières radioactives faiblement dispersables; –les colis de type B, de type C et tous les colis de matières fissiles; –les expéditions sous arrangement spécial (le colis ne répond pas à tous les critères requis, mais des mesures palliatives ont été prises au niveau des conditions de transport pour que la sûreté ne soit pas inférieure à celle d’un transport effectué avec un colis agréé). Après instruction technique des dossiers par l’IRSN, l’ASN délivre les agréments de modèles de colis prévus par la réglementation, et valide les agréments délivrés par les Autorités compétentes étrangères pour les transports sur le sol français. Ces agréments sont délivrés en général pour une période de quelques années. On compte aujourd’hui une centaine de demandes d’agrément par an déposées par des industriels auprès de l’ASN (nouveau modèle de colis, prorogation d’un agrément arrivé à expiration, validation d’un agrément délivré par une Autorité étrangère, arrangement spécial, extension d’un agrément à un contenu différent de celui défini initialement dans les dossiers de sûreté).
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