282 “formulaire” et à retourner à l’ASN, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives demandées. Ce site contient également des notices explicatives pour aider les demandeurs à constituer leur dossier. Le dossier doit permettre d’établir que les garanties en matière de radioprotection sont présentes et effectives, et qu’elles ont été définies en tenant compte des principes de justification, d’optimisation et de limitation énoncés à l’article L. 1333-1 du code de la santé publique. Dans ce but, ce dossier devra comporter des éléments relatifs à: – la justification de la demande; – les conditions de détention et d’utilisation des sources; – la présence d’une personne compétente en radioprotection; –les caractéristiques et performances des appareils contenant des sources détenus et utilisés; – l’organisation de la radioprotection; – la rédaction de consignes de sécurité; – les précautions prises face aux risques de vol ou d’incendie. En 2008, l’ASN a poursuivi ses actions destinées à favoriser le traitement des autorisations par ses divisions territoriales. Ainsi, l’instruction des demandes relatives à la détention et l’utilisation rayonnements ionisants a été confiée aux divisions territoriales de l’ASN. L’instruction des autorisations concernant les fournisseurs a été conservée au niveau national. Une révision de l’ensemble des formulaires et notices a été engagée en 2008 dans un objectif de simplification, de graduation des risques et d’harmonisation. Ces nouvelles modalités seront mises en œuvre en 2009 selon des procédures qui feront l’objet de décisions homologuées du collège de l’ASN. 2⎮ 3 Les règles de gestion des sources de radionucléides Ces règles, déjà présentées au chapitre 3, sont bien entendu également applicables dans les domaines de l’industrie et de la recherche. Il est rappelé que ces règles portent sur: –l’obligation de disposer d’une autorisation avant toute cession ou acquisition de sources; –l’enregistrement préalable auprès de l’IRSN de tout mouvement de sources; –autorisation des sources scellées: conditions applicables à la récupération et au devenir des sources périmées ou qui ne sont plus utilisées (CPA); – prolongation de l’autorisation d’utiliser des sources scellées radioactives de radioéléments artificiels au-delà de la période de dix années prévue par les CPA (en cours de révision par une décision ASN); – emploi des appareils portatifs; – emploi des détecteurs de fumée ou de gaz de combustion (en cours de révision); – emploi des sources scellées d’étalonnage, de calibration et de test (en cours de révision). Domaines d’application des conditions particulières d’emploi (CPE) des sources de rayonnement couramment utilisées Diagramme 4: répartition des sources radioactives scellées détenues sur le territoire en fonction de l’autorité réglementant leur détention
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