281 CHAPITRE LES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET DE RECHERCHE 10 Sont rappelées ici les dispositions du code de la santé publique concernant spécifiquement les applications industrielles et de recherche introduites par le décret 2002-460 du 4 avril 2002 et modifiées par le décret 20071582 du 7 novembre 2007. 2⎮ 1 Les régimes d’autorisation des sources de rayonnements ionisants utilisées à des fins industrielles et de recherche L’ASN n’est pas la seule autorité réglementant la fabrication, la détention et l’utilisation de sources radioactives. En effet, les dispositions du code de la santé publique concernant les sources de rayonnements ionisants sont encadrées dans les autorisations relevant du code minier, du régime des installations nucléaires de base ou de celui des installations classées pour la protection de l’environnement. Le préfet et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations intéressant la défense (DSND) réglementent donc ces aspects respectivement pour les installations relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement ou du code minier et les installations intéressant la défense. Le tableau 2 présente les procédures auxquelles sont soumises en 2008 les différentes applications à des fins industrielles ou de recherche, y compris vétérinaires. Le diagramme 4 présente la répartition des sources radioactives scellées détenues sur le territoire en fonction des autorités réglementant leur détention. 2⎮ 2 Les procédures d’autorisation Pour chaque activité nucléaire visée dans le tableau 2 et relevant d’une autorisation délivrée par l’ASN, la demande correspondante doit être présentée par le responsable de l’activité nucléaire conjointement avec le chef d’établissement ou son préposé. Ce dossier est à établir à partir d’un formulaire disponible sur le site www.asn.fr à la rubrique 2 RÉGLEMENTER LES ACTIVITÉS Nature de l’activité nucléaire Procédure et autorité Observations compétente Fabrication de sources radioactives ou d’appareils en contenant Fabrication de produits ou dispositifs contenant des sources radioactives Utilisation de sources radioactives Irradiation de produits, y compris les produits alimentaires Utilisation de générateurs électriques, y compris les accélérateurs de particules Import ou export de sources radioactives ou d’appareils en contenant Distribution de sources radioactives ou d’appareils en contenant Tableau 2: procédures applicables aux activités nucléaires industrielles ou de recherche Autorisation de l’ASN(1), sauf si activité nucléaire dans ICPE autorisée: autorisation préfectorale Autorisation de l’ASN Exemption possible si critères fixés à l’article R.1333-18 du CSP respectés(2) Exemption possible si critères fixés à l’article R.1333-18 du CSP respectés(2) Exemption possible si critères fixés à l’article R.1333-18 respectés(2) (1) Les dispositions du code de la santé publique sont prises en compte dans les autorisations délivrées au titre du code minier ou du régime des installations nucléaires de base. (2) Les critères d’exemption aux procédures d’autorisation s’appliquent: – pour les radionucléides, si les quantités totales mises en jeu ou leur concentration par unité de masse sont inférieures aux seuils fixés en annexe du code de la santé publique (pour autant que les masses de substances mises en jeu ne dépassent pas une tonne); – pour les générateurs électriques de rayonnements ionisants, ne créant, en fonctionnement normal, en aucun point situé à une distance de 0,1 m de leur surface accessible, un débit de dose équivalente supérieur à 1 µSv/h, s’ils sont d’un type certifié conforme aux normes dont les références sont fixées par décision de l’Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés de la santé, du travail et de l’industrie ou s’il s’agit d’appareils fonctionnant sous une différence de potentiel inférieure ou égale à 30 kV sous les mêmes conditions de limite de débit de dose équivalente.
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