224 Au lendemain de l’accident de Tchernobyl (26 avril 1986), la communauté internationale a négocié plusieurs conventions visant à prévenir les accidents liés à l’utilisation de l’énergie nucléaire et à en limiter les conséquences. Ces conventions reposent sur le principe d’un engagement volontaire des États, qui restent seuls responsables des installations placées sous leur juridiction. Deux conventions ont trait à la prévention des accidents nucléaires (Convention sur la sûreté nucléaire et Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs) et deux autres à la gestion de leurs conséquences (Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire et Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique). La France est partie contractante à ces quatre conventions. L’AIEA (voir point 2⏐2) est dépositaire de ces conventions et en assure le secrétariat. 4⎮ 1 La Convention sur la sûreté nucléaire La CSN concerne les réacteurs électronucléaires civils. Elle a été adoptée en juin 1994 et la France l’a signée en septembre 1994 et ratifiée en septembre 1995. La convention est entrée en vigueur le 24 octobre 1996. Au 31 décembre 2008, elle était ratifiée par 62 États. Les parties contractantes, en la ratifiant, s’engagent à fournir un rapport décrivant de quelle façon elles appliquent les principes fondamentaux et les bonnes pratiques de sûreté, objets des différents articles de la Convention. Les rapports des parties contractantes sont examinés lors d’une réunion d’examen au cours de laquelle chacune peut poser des questions aux autres parties. La dernière réunion s’est déroulée du 14 au 25 avril 2008 à l’AIEA. Avec la ratification de la Convention par l’Inde, ce fut la première fois que la totalité des pays exploitant des réacteurs nucléaires de puissance étaient réunis. Le rapport français a été présenté par le directeur général de l’ASN en présence du collège de l’ASN. Son examen a mis en lumière les bonnes pratiques françaises comme l’application de la loi TSN, la réalisation de réexamens périodiques de sûreté et la démarche de prise en compte du retour d’expérience de l’ensemble des réacteurs en exploitation. Par ailleurs, des axes d’amélioration ont été proposés à la France tels que la nécessité pour l’ASN de formaliser systématiquement ses recommandations et pratiques selon un cadre réglementaire adapté, d’inciter EDF à mieux prendre en compte les problèmes liés aux facteurs humains et organisationnels et d’anticiper les problèmes relatifs au vieillissement des installations ainsi qu’au prolongement de la durée de vie des centrales existantes. 4 LES CONVENTIONS INTERNATIONALES Session plénière d’ouverture de la réunion d’examen de la Convention de la Sûreté Nucléaire le 14 avril 2008 à l’AIEA à Vienne (Autriche)
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