225 CHAPITRE LES RELATIONS INTERNATIONALES 7 Ce dernier point demeure un enjeu pour de nombreux pays et a été repris dans les conclusions du rapport de synthèse de cette réunion d’examen (téléchargeable sur le site dédié de la CSN: http://www-ns.iaea.org/conventions/nuclear-safety.htm). Ce rapport de synthèse souligne: –l’importance de l’ouverture et de la transparence dans le domaine de la sûreté nucléaire ainsi que de l’indépendance des organismes de contrôle vis-à-vis des organismes ou organisations investis dans la promotion ou l’utilisation de l’énergie nucléaire; –les préoccupations liées au maintien d’effectifs suffisants et à un niveau de compétence adapté au cours des années à venir; –la nécessité de mettre en place une infrastructure nationale de contrôle de la sûreté en amont de la délivrance des autorisations de construction, dans le contexte de nombreux projets de construction de nouvelles centrales nucléaires ; –l’importance d’adhérer à la Convention sur la sûreté nucléaire pour les pays souhaitant lancer un programme électronucléaire. 4⎮ 2 La Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs La «Convention commune», ainsi qu’elle est souvent appelée, est le pendant de la CSN pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs issus d’activités nucléaires civiles. La France l’a signée le 29 septembre 1997 et elle est entrée en vigueur le 18 juin 2001. La prochaine réunion d’examen est prévue du 11 au 22 mai 2009 à l’AIEA. Il s’agira de la première participation de l’Afrique du sud, de la Chine, du Nigéria et du Tadjikistan. À l’instar de la CSN, les parties contractantes, au nombre de 46, ont transmis début octobre leur rapport national décrivant la façon dont elles remplissent les obligations de la Convention commune. Le rapport de la France présente aussi la situation du combustible usé dans les installations de retraitement, sur une base volontaire. Le rapport est téléchargeable sur le site Internet de l’ASN. Au cours de la réunion d’organisation de la réunion d’examen qui s’est tenue les 13 et 14 octobre, les parties contractantes ont élu le président de la réunion d’examen, ainsi que les deux vice-présidents. Les parties contractantes seront divisées en 6 groupes de pays, la France étant dans le groupe n° 2. 4⎮ 3 La Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire La Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire est entrée en vigueur le 27 octobre 1986, six mois après l’accident de Tchernobyl et, au 31 décembre 2008, comptait 103 parties contractantes. Les parties contractantes s’engagent à informer, dans les délais les plus rapides, la communauté internationale de tout accident ayant entraîné une dispersion incontrôlée dans l’environnement de matières radioactives susceptible d’affecter un État voisin. Dans ce cadre, un système de communication entre les États est coordonné par l’AIEA et des exercices sont régulièrement organisés entre les parties contractantes. L’ASN est l’Autorité nationale compétente pour la France. 4⎮ 4 La Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique La Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique est entrée en vigueur le 26 février 1987 et, au 31 décembre 2008, comptait 102 parties contractantes. Son objet est de faciliter les coopérations entre les pays dans le cas où l’un d’entre eux serait affecté par un accident ayant des conséquences radiologiques. Cette convention a déjà été mise en œuvre à plusieurs reprises à l’occasion d’accidents dus à des sources radioactives abandonnées. En particulier, la France a déjà pris en charge, dans ce cadre, le traitement par ses services spécialisés de victimes irradiées. L’ASN est l’Autorité nationale compétente pour la France. 4⎮ 5 Les autres conventions ayant un lien avec la sûreté nucléaire et la radioprotection D’autres conventions internationales, dont le champ d’application ne relève pas des missions de l’ASN, peuvent avoir un lien avec la sûreté nucléaire. C’est en particulier le cas de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, qui a pour objet de renforcer la protection contre les actes de malveillance et les usages détournés des matières nucléaires. Cette convention, entrée en vigueur le 8 février 1987, comptait, au 29 août 2008, 137 parties contractantes. Des informations complémentaires sur ces conventions peuvent être obtenues sur le site Internet de l’AIEA: http://www-ns.iaea.org/conventions/ .
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