215 CHAPITRE LES RELATIONS INTERNATIONALES 7 des installations». Au GHN, le président de l’ASN a présenté un projet de texte communautaire sur la sûreté nucléaire qui a reçu un accueil favorable de plusieurs délégations. Cette initiative a permis de faire émerger un premier consensus entre les membres sur l’opportunité d’une directive européenne sur la sûreté nucléaire. La Commission européenne a ainsi pu formaliser une nouvelle proposition de directive qui a fait, en décembre 2008, l’objet de premières discussions au Conseil de l’Union. À la fin de 2008, le GHN a pris la dénomination ENSREG («European Nuclear Safety REgulators Group»). 2⎮ 1⎮ 3 Les groupes de travail européens L’ASN participe également aux travaux des comités et groupes d’experts du Traité Euratom: – comité scientifique et technique (CST); –groupe d’experts de l’article 31 (normes de base en radioprotection) ; –groupe d’experts de l’article 35 (vérification et suivi de la radioactivité dans l’environnement); –groupe d’experts de l’article 36 (renseignements concernant le contrôle de la radioactivité dans l’environnement) ; –groupe d’experts de l’article 37 (notifications relatives aux rejets d’effluents radioactifs). Enfin, des contacts réguliers avec la Commission européenne (Direction générale des transports et de l’énergie – DG/TREN en particulier) permettent de faire un point sur l’avancement et les perspectives du travail réglementaire dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection: transposition des directives en droit interne, fonctionnement des comités du Traité Euratom, notamment. 2⎮ 1⎮ 4 L’Association des responsables des Autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest (WENRA– Western European Nuclear Regulators’ Association) L’association WENRA a été formellement créée en février 1999, les membres fondateurs étant les responsables des Autorités de sûreté nucléaire d’Allemagne, de Belgique, d’Espagne, de Finlande, de France, d’Italie, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de Suède et de Suisse. Le président de l’ASN en a assuré la première présidence durant quatre ans. Après la présidence de Mme Judith Melin (Suède) (2003-2006), Mme Dana Drabova (République Tchèque) en assure désormais la présidence. Depuis 2003, les responsables des Autorités de sûreté de la Bulgarie, de la Hongrie, de la Lituanie, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la République tchèque sont devenus membres de l’association. Les objectifs définis par les membres de WENRA, lors de la création de l’association, sont: –de procurer à l’Union européenne une capacité indépendante pour examiner les problèmes de la sûreté nucléaire et de sa réglementation dans les pays candidats à l’entrée dans l’Union européenne; –de développer une approche commune pour ce qui concerne la sûreté nucléaire et sa réglementation, en particulier au sein de l’Union européenne. Le premier de ces objectifs a été atteint avec l’élargissement de l’Union européenne, en 2005. Pour la réalisation de la deuxième tâche qu’elle s’est assignée (harmonisation des approches nationales de sûreté), WENRA a créé deux groupes de travail: –après avoir été piloté par l’Autorité de sûreté nucléaire britannique, le groupe pour les réacteurs électronucléaires (voir chapitre 12) est désormais présidé par un directeur général adjoint de l’ASN; –l’autre groupe, pour la gestion des combustibles irradiés et des déchets radioactifs ainsi que pour les opérations de démantèlement (voir chapitre 16), est présidé par l’Autorité de sûreté suisse. Dans chacun de ces domaines, les groupes ont commencé par définir, par thème technique, des niveaux de référence reposant sur les normes les plus récentes de l’AIEA et sur les approches les plus exigeantes pratiquées dans l’Union européenne et, de fait, dans le monde. Après une première étude pilote menée sur l’harmonisation de la sûreté des réacteurs nucléaires dans les pays fondateurs qui a démontré la pertinence et l’efficacité de la méthodologie retenue, un processus d’évaluation des pratiques nationales par rapport à ces niveaux de référence a ensuite été développé. En 2006, les membres de WENRA ont établi, pour les réacteurs électronucléaires existants, des plans d’action nationaux visant, pour tout domaine technique dans lequel des différences ont été identifiées, à mettre les pratiques nationales en conformité avec les niveaux de référence définis en 2005. L’objectif est d’harmoniser les pratiques nationales à l’horizon 2010. En 2008, outre la poursuite des travaux engagés, l’association a lancé de nouveaux travaux visant à l’harmonisation des objectifs de sûreté pour les nouveaux réacteurs. Sur le plus long terme, le groupe réacteurs pourrait aussi se préparer à envisager l’harmonisation des objectifs de sûreté pour les réacteurs de génération IV. L’année 2008 a également été l’occasion de confirmer l’ouverture de WENRA à
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