216 la participation plus systématique des pays non nucléaires de l’UE. L’ASN estime que tous ces travaux confirment la capacité de WENRA à mener un travail «bottom - up» d’harmonisation technique en matière de sûreté nucléaire, en complément d’éventuelles initiatives communautaires «top - down» de nature politique et de portée générale (voir points 2⏐1⏐1 et 2⏐1⏐2 ci-dessus). Enfin, on notera qu’en 2008 l’ASN a fait usage du réseau de ses correspondants WENRA pour assurer une information rapide et harmonisée de l’ensemble de ses partenaires européens concernant plusieurs incidents survenus en France et ayant eu un fort retentissement médiatique (Tricastin, Mafelec). 2⎮ 1⎮ 5 La réunion des responsables des Autorités européennes de contrôle de la radioprotection Les réglementations nationales prises pour l’application pratique des directives européennes sur la radioprotection comportent des écarts importants pour une même utilisation des sources de rayonnements ionisants ou au voisinage d’une même installation nucléaire. C’est le cas, par exemple, de la mise à disposition de comprimés d’iode pour les populations habitant près d’une installation nucléaire. Aussi, pour progresser dans l’harmonisation en Europe, l’ASN est convaincue de la nécessité d’une concertation étroite entre les responsables d’Autorités européennes de contrôle de la radioprotection, comme celle qui existe dans le domaine de la sûreté nucléaire. L’ASN a organisé une première réunion des responsables d’Autorités européennes de contrôle de la radioprotection à Paris, le 29 mai 2007 suivie d’une deuxième réunion le 19 mai 2008. Devant le succès de ces deux réunions, les participants ont décidé d’augmenter la fréquence de leurs rencontres. C’est ainsi qu’une troisième réunion s’est tenue à Paris le 12 décembre 2008, sous la présidence du responsable de l’Autorité de contrôle norvégienne de la radioprotection. La plupart des États membres de l’UE sont représentés dans ce groupe. Ils ont encouragé la poursuite des travaux des sous-groupes constitués en 2007 pour discuter des principaux enjeux de la radioprotection en Europe que sont: la radioprotection des travailleurs itinérants, les transferts intracommunautaires de sources radioactives et la justification de leur utilisation, les équivalences des diplômes en radioprotection, la position des Autorités de contrôle face au développement de nouvelles techniques médicales mettant en œuvre des rayonnements ionisants, l’harmonisation des niveaux de référence pour intervenir en cas de situation d’urgence et l’implication de la société dans les activités de contrôle de la radioprotection. La Commission européenne (DG TREN H4) a participé activement à ces réunions et l’interface de concertation de ce nouveau groupe avec la Commission européenne a été confiée à un membre du collège de l’ASN d’une part et de celui de l’Autorité espagnole, d’autre part. 2⎮ 1⎮ 6 L’assistance aux pays d’Europe de l’Est Le sommet du G7 à Munich, en juillet 1992, a défini trois axes prioritaires d’assistance dans le domaine de la sûreté nucléaire aux pays d’Europe de l’Est: – contribuer à améliorer la sûreté en exploitation des réacteurs existants; –soutenir financièrement les actions d’amélioration qui peuvent être apportées à court terme aux réacteurs les moins sûrs; –améliorer l’organisation du contrôle de la sûreté, en distinguant les responsabilités des différents intervenants et en renforçant le rôle et les compétences des Autorités de sûreté nucléaire locales. Des programmes d’assistance ont été mis en place par la Commission européenne pour réaliser ces objectifs. Ils constituent le volet nucléaire des programmes PHARE (Poland Hungary Assistance for Restructuring of the Economy), qui se sont adressés plus particulièrement aux pays candidats à l’entrée dans l’Union, et TACIS (Technical Assistance to the Commonwealth of Independant States), destinés aux pays de l’ex-Union soviétique. Ces deux programmes ont été remplacés en 2007 respectivement par l’IPA (Instrument for Pre-accession Assistance) et par l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) qui s’étend à d’autres pays que ceux de l’ex-Union soviétique. La Commission européenne a instauré un groupe de gestion de l’assistance réglementaire (Regulatory Assistance Management Group – RAMG), auquel participent les Autorités de sûreté nucléaire et de radioprotection des pays de l’Union européenne, pour la conseiller sur les demandes d’assistance formulées par les pays d’Europe de l’Est. L’ASN coordonne les programmes conduits en Ukraine et au Kazakhstan et a participé à des projets d’assistance réglementaire à la Fédération de Russie, à l’Ukraine et au Kazakhstan. Ces actions sont complétées par d’autres programmes internationaux d’assistance technique qui répondent à des résolutions prises par le G7 pour améliorer la sûreté nucléaire dans les pays d’Europe de l’Est et qui sont
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