2⎮ 1 L’Union européenne L’Union européenne, avec le Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et son droit dérivé, comme avec les travaux de l’association WENRA, est aujourd’hui au cœur du travail réglementaire dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Elle compte parmi les toutes premières priorités de l’ASN. 2⎮ 1⎮ 1 Le Traité Euratom Le Traité Euratom a permis le développement harmonisé au niveau européen d’un régime strict de contrôle pour la sécurité nucléaire (chapitre 7) et la radioprotection (chapitre 3). Dans un arrêt du 10 décembre 2002 (aff. C29/99 Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne), la Cour de justice des communautés européennes, actant que l’on ne pouvait établir de frontière artificielle entre la radioprotection et la sûreté nucléaire, a reconnu le principe de l’existence d’une compétence communautaire dans le domaine de la sûreté nucléaire, en lien avec le chapitre 3 du traité. L’action de l’ASN au niveau européen s’inscrit tout particulièrement dans le cadre du développement de ce nouveau champ de compétence communautaire. 2⎮ 1⎮ 2 Le «Groupe européen à Haut Niveau» Le 30 janvier 2003, la Commission européenne, à la suite de l’arrêt précité de la Cour de justice des Communautés européennes, a adopté deux propositions de directives, l’une définissant les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations, l’autre sur la gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs. L’adoption par le Conseil de l’Union de ces deux textes, communément regroupés sous le nom de «paquet nucléaire», n’a toutefois pas été possible, en raison de l’opposition de plusieurs États membres de l’Union. À la suite de la formulation de recommandations par un groupe de travail créé après l’échec du «paquet nucléaire», la Commission a créé, le 17 juillet 2007, le «Groupe européen à Haut Niveau» (GHN) sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets. L’ASN, qui estime nécessaire une évolution vers l’harmonisation européenne des principes et des normes en matière de sûreté nucléaire, participe activement à ces travaux en vue de renforcer l’intégration communautaire des questions de sûreté nucléaire. Le président de l’ASN siège au GHN. En 2008, le GHN s’est réuni à six reprises. Trois groupes de travail, consacrés à la sûreté des installations, à la sûreté des déchets et aux enjeux de transparence, ont été créés. L’ASN assure la vice-présidence du groupe «sûreté 2 LES RELATIONS MULTILATÉRALES 1⎮ 4 Un haut niveau de sûreté et de transparence dans le monde Dans un contexte qui voit l’annonce et la mise en œuvre de projets de développement de nouveaux programmes électronucléaires, il convient de veiller à ce que ces initiatives ne se développent pas au détriment de la sûreté nucléaire. Dans ce contexte, la promotion d’une culture de transparence apparaît également comme un enjeu important. Le collège de l’ASN a, en 2008, formalisé la doctrine de l’ASN, qui lui permet de prendre position vis-à-vis des demandes d’assistance qui lui sont adressées. L’ASN analyse, du point de vue de la sûreté nucléaire, la situation de chaque pays qui s’adresse à elle pour obtenir une assistance dans le domaine de l’infrastructure réglementaire et du contrôle de la sûreté. Dans l’hypothèse où, au terme de cette analyse, l’ASN conclut que la sûreté ne peut être garantie, elle peut exprimer ses réserves sur l’opportunité de la coopération envisagée. Pour les cas où l’ASN décide d’engager une coopération, elle le fait en vue de permettre au pays concerné d’acquérir l’indépendance et la culture de sûreté et de transparence indispensables à un système national de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection qui garantisse une protection efficace de l’homme et de l’environnement. Coopérant avec ses homologues dans toutes les régions du monde, active dans toutes les enceintes internationales traitant de questions de sûreté nucléaire et de radioprotection, l’ASN, dont l’ambition est d’être reconnue comme une référence internationale, se place à l’avant-garde de la promotion de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. 214
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