cer des agréments de colis traduisant la conformité aux spécifications d’un avant-projet de stockage en profondeur. L’ANDRA, en concertation avec les producteurs de déchets a choisi une démarche progressive selon laquelle, dans un premier temps et jusqu’en 2001, les seules spécifications demandées étaient des spécifications de connaissances. Elle a également défini des exigences en matière de qualification du procédé et de maîtrise de la production pour l’ensemble des producteurs de déchets, de manière à pouvoir mettre en place des actions de surveillance et identifier les colis non conformes. En 2003, la majorité des agréments de niveau 1 (réponse aux premières exigences pour les colis en vue de les intégrer dans le cahier des charges de conception du stockage en formation géologique profonde) a été prononcée. Les spécifications de performances des colis de déchets de niveau 2 énoncent les propriétés du colis qui, au stade actuel, apparaissent conditionner le dimensionnement ou l’évaluation d’impact d’un éventuel stockage. L’ANDRA prévoit une évolution de cette démarche afin de lier le processus d’élaboration de spécifications à celui de l’élaboration d’un dossier de demande d’autorisation de création d’un stockage géologique qui pourrait être déposée en 2014. La mise en place de cette démarche fait l’objet, depuis 1998, d’un suivi rapproché par l’ASN au moyen notamment d’inspections à l’ANDRA et chez les producteurs de déchets. En 2006 et 2007 le contexte réglementaire a évolué du fait : –du quatrième alinéa de l’article 14, de la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs qui précise que l’ANDRA doit prévoir, dans le respect des règles de sûreté nucléaire, les spécifications pour le stockage des déchets radioactifs et de donner aux autorités administratives compétentes un avis sur les spécifications pour le conditionnement des déchets; –du projet de RFS III.2.f «relative au stockage définitif des déchets radioactifs en formation géologique profonde» qui présente dans son chapitre 4⏐2 les fonctions de sûreté attachées aux colis et dans l’annexe 1 les orientations. Afin d’intégrer ces évolutions, l’ASN a relancé les travaux relatifs aux conditions d’approbation des modifications de production des colis de déchets non stockables en surface ou en faible profondeur (colis dits «N3S»). Ces travaux ont pour ambition de répondre à deux objectifs que sont: –la déclinaison opérationnelle de l’évolution du contexte en décrivant le processus d’approbation des colis et donc explicitement le rôle des acteurs à chaque stade de son déroulement; –la fédération de l’ensemble des pratiques: dans l’état actuel des choses, les colis produits à La Hague sont soumis à l’approbation par l’ASN alors que les colis produits sur les autres sites ne prévoient pas explicitement une telle disposition. 16 CHAPITRE LES DÉCHETS RADIOACTIFS, L’ASSAINISSEMENT ET LES SITES POLLUÉS 453 La gestion des déchets radioactifs est encadrée par la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Cette loi fixe une feuille de route pour la gestion de l’ensemble des déchets radioactifs, notamment en requérant l’adoption tous les 3 ans d’un Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR). Ce Plan organise les recherches sur les déchets radioactifs ne disposant pas à ce jour de filière de gestion à long terme opérationnelle. C’est notamment le cas des déchets de haute et de moyenne activité à vie longue issus du retraitement des combustibles usés déchargés des centrales nucléaires, mais également des déchets de faible activité à vie longue, dont certains seront produits lors du démantèlement des réacteurs de 1re génération. En 2007, l’ASN a poursuivi son action pour que les déchets radioactifs soient gérés de façon sûre, dès leur production. L’ASN contrôle ainsi leur gestion au sein des installations nucléaires mais évalue également de façon périodique les stratégies de gestion mises en place par les exploitants. L’ASN avait ainsi pris position en 2006 sur les possibilités de reprise des déchets anciens de l’usine de AREVA NC de La Hague. Il apparaît que si AREVA NC dispose des moyens suffisants pour mettre en œuvre sa stratégie de reprise, la sûreté de plusieurs installations d’entreposage comme les silos HAO n’est pas satisfaisante et l’ASN veille à ce que AREVA NC respecte les plannings de reprise présentés. La sûreté des installations de traitement et d’entreposage de déchets et de combustibles usés du CEA avait été évaluée à la fin des années quatre-vingt-dix, conduisant le CEA à envisager la création de nouvelles installations et la rénovation de certaines d’entre elles. L’ASN constate globalement une difficulté pour le CEA à respecter ses engagements, notamment en termes de délais, le conduisant à revoir périodiquement sa stratégie. L’ASN constate que certains projets sont menés à bien, comme l’entreposage CEDRA 7 PERSPECTIVES
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