En ce qui concerne l’évolution des textes réglementaires, l’ASN a constitué en 2003, en association avec l’IRSN et l’ANDRA, un groupe de travail chargé d’actualiser la RFS III.2.f sur les stockages en profondeur de déchets radioactifs. Les prescriptions relatives à l’option de stockage en formation géologique profonde seront mises à jour en 2008. L’actualisation de la RFS III.2.f doit permettre de prendre en compte à la fois des avancées conceptuelles réalisées notamment dans le domaine de la radioprotection, une demande forte concernant la notion de réversibilité et le retour d’expérience résultant de plusieurs exercices de modélisation effectués en France et à l’étranger. Ce travail bénéficie du résultat d’échanges approfondis entre des experts français et belges. La collaboration franco-belge a notamment conduit à l’élaboration d’un document commun sur «Les éléments de l’approche de sûreté d’un stockage géologique de déchets radioactifs». Ce document a été traduit en anglais, transmis à huit partenaires européens actifs dans le domaine et discuté dans le cadre d’un séminaire organisé au siège parisien de l’ASN le 5 novembre 2004, sous la présidence de l’ASN et de l’AFCN. Le document franco-belge a également été présenté au Groupe permanent d’experts pour les déchets le 9 novembre 2004 pour préciser le contexte de l’actualisation de la RFS III.2.f. Le Groupe permanent d’experts s’est réuni pour examiner le projet de RFS III.2.f modifiée, les 19 et 26 juin 2007. À l’issue de cette examen le Groupe permanent a émis deux recommandations, à savoir: –rappeler dans le sous-chapitre de la règle consacré aux critères de radioprotection, que l’appréciation du caractère acceptable de l’impact radiologique du stockage relève avant tout des efforts faits par le concepteur du stockage pour que les expositions individuelles soient aussi faibles que raisonnablement possible, compte tenu des facteurs économiques et sociaux; –aménager les parties de la règle relatives aux principes recommandés pour concevoir des colis de déchets susceptibles d’être stockés dans une installation de stockage géologique en précisant les conditions de prise en compte des colis déjà produits. Concernant le deuxième point l’ASN a constitué un groupe de travail réunissant les producteurs (EDF, AREVA et le CEA) ainsi que l’IRSN et l’ANDRA. À l’issue de ce travail, le groupe a proposé une nouvelle rédaction des chapitres 4⏐2 et de l’annexe 1 pour la partie relative aux colis qui a été proposée au président du Groupe permanent. Les actions futures dans le domaine de l’harmonisation des règles de sûreté relatives au stockage géologique ont été discutées et une nouvelle réunion s’est tenue le 20 mai 2005 à Bruxelles. Lors de cette réunion il a été décidé de créer un groupe de travail ayant la responsabilité de réaliser une étude pilote sur l’analyse réglementaire d’un dossier de sûreté pour un stockage géologique. Le groupe de travail rassemble 8 agences de sûreté européennes, un représentant de l’EU-DG/TREN et un représentant de l’AIEA. Ce groupe de travail a rédigé un rapport présentant une approche commune vis-à-vis de l’examen de la sûreté d’un stockage de déchets nucléaires en formation géologique profonde qui a été présenté aux Autorités de sûreté nucléaire impliquées dans le projet de stockage géologique le 19 avril 2007. Il reste à examiner les conditions dans lesquelles les autorités européennes impliquées dans la sûreté d’un stockage de déchets radioactifs peuvent travailler ensemble sur un tel sujet, à l’image du travail déjà entrepris par WENRA sur l’entreposage des déchets radioactifs et des combustibles usés et sur le démantèlement des installations nucléaires. 6⎮ 2 ⎮ 3 L’entreposage à long terme L’objectif des travaux de recherche sur l’entreposage de longue durée est de concevoir un système assurant une maîtrise du confinement de la radioactivité dans la durée, tout en gardant la possibilité de reprise des colis et tout en assurant une compatibilité avec un éventuel stockage ultérieur. Le CEA a remis au gouvernement en 2005 son rapport portant sur le conditionnement et l’entreposage de longue durée des déchets de haute activité et à vie longue. Le rapport présente les travaux de recherche réalisés et les résultats. Il apparaît que l’entreposage de longue durée, appelé également entreposage pérennisé par certaines parties prenantes qui souhaitent favoriser son développement, est une phase incontournable avant une solution de gestion définitive. Mais les installations d’entreposage devront être entretenues de façon à maintenir l’intégrité des barrières de confinement de la radioactivité contenue dans les colis de déchets. L’ASN considère qu’il n’apparaît donc pas raisonnable de compter sur ce type de solutions pour gérer des déchets sur des périodes de temps qui dépassent plusieurs siècles. La loi du 28 juin 2006 confie désormais la responsabilité de poursuivre les études sur les entreposages à l’ANDRA. 6⎮ 2 ⎮ 4 Les spécifications et les agréments des colis de déchets non stockables en surface Depuis 1996, l’ANDRA a initié une démarche de spécifications et d’agréments devant aboutir en 2005 à pronon452
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