Pour faciliter le choix final d’implantation, l’ASN a élaboré, en collaboration avec l’IRSN, au cours de ces deux dernières années un projet de guide de sûreté relatif à la sûreté en exploitation et après fermeture d’une installation de stockage de déchets radioactifs solides de faible activité massique à vie longue. 6⎮ 2 L’élimination des déchets de haute activité et à vie longue: l’application des dispositions du chapitre II du titre IV du code l’environnement issu de la loi de programme n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs À la suite du débat public organisé de septembre 2005 à janvier 2006, et en tenant compte des recommandations du rapport de mars 2005 de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, le gouvernement a soumis au Parlement au cours du premier semestre 2006 un rapport et un projet de loi sur la gestion des matières et des déchets radioactifs, conformément aux disposition de la loi Bataille de 1991. Le rapport et le projet de loi, se référant aux conclusions portées par la Commission nationale d’évaluation dans son rapport de février 2006 et par l’ASN dans son avis du 1er février 2006 sur les recherches conduites par l’ANDRA sur le site du laboratoire de Bure, ont confirmé la nécessité de poursuivre les études sur les 3 axes de recherche initiés par la loi Bataille, en vue de disposer en particulier d’ici 2025 d’une solution opérationnelle de gestion par un stockage en formation géologique. Le projet de loi présentait également des dispositions relatives à l’interdiction de stockage en France des déchets étrangers. Comme mentionné au point 1⏐6, le projet prévoyait l’adoption tous les 3 ans d’un Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, qui doit comprendre un volet «recherches». Enfin, ce projet prévoyait des dispositions relatives à la sécurisation du financement de la gestion des matières et déchets radioactifs et du démantèlement des installations nucléaires de base, présentées au chapitre 15. Le projet de loi, après avoir été adopté à l’Assemblée nationale le 15 juin 2006, a été promulgué le 28 juin 2006. Les articles L. 542-1 à L. 542-14 du code de l’environnement ont été modifiés suite à cette loi. Ils fixent les grandes orientations relatives aux recherches et études sur la gestion des déchets radioactifs: –la gestion durable des matières et des déchets radioactifs de toute nature, résultant notamment de l’exploitation ou du démantèlement d’installations utilisant des sources ou des matières radioactives, est assurée dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l’environnement; –la recherche et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la mise en sécurité définitive des déchets radioactifs sont entreprises afin de prévenir ou de limiter les charges qui seront supportées par les générations futures; –les producteurs de combustibles usés et de déchets radioactifs sont responsables de ces substances, sans préjudice de la responsabilité de leurs détenteurs en tant que responsables d’activités nucléaires. En ce qui concerne les déchets de haute activité à vie longue, des recherches et des études sont conduites sur: –la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue afin de disposer, en 2012, d’une évaluation des perspectives industrielles de ces filières et de mettre en exploitation un prototype d’installation avant le 31 décembre 2020; –le stockage réversible en couche géologique profonde en vue de choisir un site et de concevoir un centre de stockage de sorte que, au vu des résultats des études conduites, la demande de son autorisation prévue à l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement puisse être instruite en 2015 et, sous réserve de cette autorisation, le centre mis en exploitation en 2025; –les entreposages en vue, au plus tard en 2015, de créer de nouvelles installations d’entreposage ou de modifier Assemblage de graphite dans un réacteur 450
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