444 industrielles (paratonnerres). Cette utilisation a pu conduire à la contamination de terrains qui n’ont plus de vocation industrielle. Les pouvoirs publics avaient créé plusieurs systèmes de financement pour aider les détenteurs (les particuliers notamment) de ce type de déchets: – le fonds radium: créé en juin 2001, il permet de financer à hauteur d’un maximum de 50% l’assainissement et la prise en charge de déchets issus de sites contaminés par des activités historiques ayant utilisé ou mis en œuvre du radium; le montant maximal de l’aide a été revu lors d’une réunion interministérielle le 31 mars 2005; ainsi l’aide est plafonnée à 75% pour l’ensemble du processus d’assainissement et à 100% pour la mise en sécurité des sites contaminés par le radium; –la convention entre les producteurs du secteur électronucléaire et l’ANDRA: elle est mise en œuvre dans le cadre de la mise en sécurité d’un site contaminé par des substances radioactives conformément aux dispositions de la circulaire du 16 mai 1997 citée ci-dessus. Ces deux dispositifs ne permettaient pas de garantir le financement de la prise en charge des déchets à responsable défaillant à moyen terme. En effet, la convention entre l’ANDRA et les producteurs du secteur électronucléaire a pris fin en mai 2005. Quant à lui, le fonds radium avait été dimensionné pour des cas précis, et ne pouvait être utilisé que lorsque le radionucléide contaminant était le radium. Les deux dispositifs ont été remplacés par la mission de service public de l’ANDRA décrite au paragraphe précédent. Dans ce cadre, le montant de 1,5 millions d’Euros initialement affecté à l’ADEME au titre du fond radium a été transféré à l’ANDRA. La CNAR a validé en 2007 la doctrine de prise en charge aidée des objets radioactifs demandée par la loi du 28 juin 2006. Il s’agit en pratique d’objets radioactifs dont les propriétaires ou détenteurs n’ont plus l’usage. Il peut s’agir par exemple de sels radioactifs naturels, d’échantillons de minerai, d’objets au radium à usage médical (tels que des aiguilles), de paratonnerres radioactifs, de fontaine au radium… Les détenteurs de ces objets peuvent être très variés: particuliers (parfois par suite d’héritage), établissements d’enseignement, municipalités, pompiers… 4⎮ 3 ⎮ 3 L’entreposage de service public L’ANDRA n’exploite pas d’installations d’entreposage. Elle passe des conventions avec d’autres exploitants nucléaires pour qu’ils mettent à sa disposition des capacités d’entreposage tel la société SOCATRI qui a été autorisée en 2003 par décret à entreposer, pour le compte de l’ANDRA, des déchets de faible activité à vie longue, le CEA de Cadarache pour l’entreposage des paratonnerres au radium et des objets radioactifs à l’uranium appauvri, le CEA de Saclay pour l’entreposage des sources radioactives usagées pour lesquelles il n’existe pas à ce jour de filières d’élimination. La Commission nationale des aides dans le domaine radioactif (CNAR) Le conseil d’administration de l’ANDRA du 24 avril 2007 a créé une Commission nationale des aides dans le domaine radioactif (CNAR). Cette commission doit émettre des avis sur l’utilisation de la subvention publique visée à l’article 15 de la loi du 28 juin 2006, tant sur les priorités d’attribution des fonds que sur les stratégies de traitement des sites pollués et sur les principes de prise en charge aidée des déchets. Cette commission émet également un avis sur les dossiers individuels qui lui sont soumis. Elle est présidée par la directrice générale de l’Agence et comprend des représentants des ministères de tutelle (DGEMP, DPPR, DGS), de l’ASN, de l’IRSN, de l’Association des maires de France, d’associations de défense de l’environnement, des personnalités qualifiées. Le secrétariat de la CNAR est assuré par l’ANDRA. La commission a tenu sa réunion d’installation le 3 juillet 2007 et s’est réunie à nouveau le 19 septembre 2007 et le 3 décembre 2007 pour aborder des sujets opérationnels, à savoir la mise en place de la doctrine de prise en charge aidée des déchets, la gestion de sites pollués jugée prioritaire comme Gif-sur-Yvette, Bandol, Isotopchim. Cette commission est l’équivalent de la Commission nationale des aides qui existe au sein de l’ADEME pour la gestion des sites pollués par des matières non radioactives.
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