445 CHAPITRE LES DÉCHETS RADIOACTIFS, L’ASSAINISSEMENT ET LES SITES POLLUÉS 16 5⎮ 1 Le cadre juridique de l’action des pouvoirs publics D’après la circulaire de 1997, un site pollué par des substances radioactives est un site, abandonné ou en exploitation, sur lequel des substances radioactives, naturelles ou artificielles, ont été ou sont mises en œuvre ou entreposées dans des conditions telles que le site présente des risques pour la santé et l’environnement. Cette circulaire, destinée aux Préfets, décrit la procédure administrative applicable aux sites pollués par des substances radioactives et précise que les opérations de traitement et de réhabilitation sont réalisées et financées directement par les responsables, tels que définis par la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées par la protection de l’environnement. Une nouvelle circulaire devrait se substituer très prochainement à la circulaire de 1997. Elle traitera de la mission de service public de l’ANDRA et précisera les modalités de gestion des sites pollués radioactifs relevant du régime des installations classées ou du régime du code de la santé publique. Cette nouvelle circulaire permettra ainsi de traiter les contaminations radioactives historiques de sites qui sont dues à des activités artisanales ou industrielles passées mettant en jeu de la radioactivité (cf. l’industrie horlogère du radium, les entreprises d’extraction du radium des années 1920 à 1930, les laboratoires du début du XXe siècle à l’origine des découvertes sur la radioactivité,…), ces sites n’étant généralement pas des installations classées Pour les installations classées pour la protection de l’environnement, la nouvelle circulaire renverra également à la circulaire publiée le 8 février 2007 par le ministère de l’Écologie et intitulée «Cessation d’activité d’une installation classée - Chaîne de responsabilités - Défaillance des responsables». L’ASN estime que la nouvelle réglementation dans le domaine des sites pollués par des matières radioactives permettra d’attribuer un cadre clair et applicable aux inspecteurs chargés du contrôle de ces sites pour le compte du Préfet en veillant à respecter les recommandations internationales (AIEA) sur le sujet. Cette réglementation devrait préciser les dispositions qui sont prévues à l’article R. 1333.90 du code de la santé publique en cas de risque avéré d’exposition chronique. Le guide méthodologique de gestion des sites industriels potentiellement contaminés par des substances radioactives, paru en octobre 2000 (version 0), décrit la démarche applicable pour traiter les diverses situations susceptibles d’être rencontrées dans le cadre de la réhabilitation des sites (potentiellement) contaminés par des substances radioactives et devrait faire l’objet d’une mise à jour prochaine pour prendre en compte notamment l’abrogation de la circulaire du 16 mai 1997 et pour permettre une approche cohérente avec la gestion des sites et sols pollués chimiques. 5⎮ 2 Les inventaires de sites pollués en France Plusieurs états des lieux sont disponibles pour le public et sont complémentaires. 5⎮ 2 ⎮ 1 L’inventaire national de l’ANDRA L’ANDRA édite depuis 1993 un inventaire national des déchets radioactifs, qui comprend des informations sur l’état et la localisation des déchets radioactifs se trouvant sur le territoire national, y compris les sites identifiés comme pollués par des substances radioactives. L’édition de janvier 2006 est disponible sur le site Internet de l’ANDRA, www.andra.fr. La prochaine édition est prévue en 2009. 5⎮ 2 ⎮ 2 Les bases de données du ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables Le ministère de l’Écologie et du Développement durable a établi un portail Internet dédié aux sites et sols pollués ou radio-contaminés (www.sites-pollues.ecologie. gouv.fr). Ce portail permet d’accéder à deux bases de données, quelle que soit la nature (chimique ou radioactive) du site pollué. Il s’agit de: –«BASOL» qui est un inventaire des sites pollués ou susceptibles de l’être, appelant une action des pouvoirs publics à titre préventif ou curatif. Un tableau de bord est accessible sur le site du ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables, www.ecologie.gouv.fr ; –«BASIAS» qui est un recensement, basé sur des inventaires historiques régionaux, des anciens sites industriels dont il est nécessaire de conserver la mémoire. Sa finalité est de conserver la mémoire des sites inventoriés pour fournir des informations utiles à la planification de l’urbanisme, aux transactions foncières et à la protection de l’environnement. Les informations collectées sont versées dans la base de données gérée par le BRGM, accessible sur le site Internet www.basias.brgm.fr. 5 LES SITES POLLUÉS PAR DES SUBSTANCES RADIOACTIVES
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