430 Le niveau de risque dû à la radioactivité est particulièrement difficile à déterminer pour les déchets de très faible activité (TFA). Par ailleurs, ce niveau de risque peut être proche du niveau de risque que présentent les déchets du fait de leur toxicité chimique ou éventuellement infectieuse. Les modalités de gestion des déchets TFA doivent tenir compte de cette difficulté. 2⎮ 1 Les principes de gestion des déchets TFA Certains pays européens ont mis en œuvre une politique de libération des déchets TFA sur la base de plafonds d’activité, possibilité offerte par la directive européenne Euratom 96/29 du Conseil du 13 mai 1996 sur la radioprotection. La doctrine française ne prévoit pas une libération inconditionnelle des déchets TFA sur la base de seuils universels. Ceci conduit à une gestion spécifique de ces déchets et à leur élimination dans un stockage dédié. La gestion des déchets dans les INB est principalement réglementée par l’arrêté du 31 décembre 1999 modifié. Chaque exploitant d’installation nucléaire de base doit donc, en application dudit arrêté, soumettre à l’ASN une étude (dite «étude déchets»), dans laquelle est présentée pour chaque zone, le risque d’y produire des déchets contaminés, activés ou non radioactifs. Ce «zonage» de l’installation, soumis à l’approbation de l’ASN, permet ainsi de distinguer deux types de zones. Les zones susceptibles de conduire à la production de déchets radioactifs sont dites «zones à déchets nucléaires». Les déchets provenant de zones à déchets nucléaires doivent être gérés dans des filières dédiées. Les déchets issus des autres zones sont, après contrôle de l’absence de radioactivité, dirigés vers des filières de déchets conventionnels (déchets industriels banals ou spéciaux). L’ASN a publié un guide d’élaboration des études déchets des installations nucléaires de base, disponible sur son site Internet, qui a été révisé en septembre 2002. L’ASN ne prévoit pas aujourd’hui de proposer au ministre chargé de la santé un projet d’arrêté permettant de réutiliser des déchets contaminés ou susceptibles d’être contaminés dans des biens de consommation ou des produits de construction. La valorisation des déchets provenant de zones à déchets nucléaires n’est possible que si elle s’effectue dans une installation nucléaire. 2⎮ 2 Le cas particulier de l’assainissement lors du démantèlement des installations La problématique de la sûreté des opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement des installations nucléaires est traitée au chapitre 15. Le paragraphe qui suit ne traite que des opérations visant à séparer les parties nucléaires (ayant pu être activées, contaminées en profondeur, ou en contact avec des substances radioactives) des parties conventionnelles (n’ayant pas pu être en contact avec des substances radioactives). Les installations nucléaires de base La méthodologie d’assainissement des installations nucléaires privilégiée aujourd’hui par l’ASN s’appuie sur la méthodologie d’élaboration du zonage déchets et ses modalités d’évolution. L’exploitant doit déterminer, par une démonstration fondée sur la conception de l’installation, son mode de fonctionnement, l’analyse de son histoire (incidents, modifications apportées, contrôles radiologiques périodiques…) ou toute autre démonstration de type empirique, le zonage déchets de son installation en définissant très précisément la frontière entre zones à déchets conventionnels et zones à déchets nucléaires. Le guide SD3-DEM-02, publié en mars 2006, concerne spécifiquement les opérations d’assainissement complet des structures de génie civil constitutives des zones à déchets nucléaires. L’assainissement «complet» d’une installation nucléaire consiste en un retrait total des structures de génie civil considérées comme déchets nucléaires, y compris dans l’épaisseur des structures (voiles de béton par exemple). Une mise à jour du zonage déchets de l’installation est dans ce cas nécessaire, afin de prendre en compte les phénomènes d’activation ou de migration susceptibles de s’être produits dans les structures de génie civil. Une nouvelle limite entre zone à déchets nucléaires et zone à déchets conventionnels doit être définie, en suivant une approche basée sur l’utilisation de lignes de défense successives et indépendantes. La première ligne de défense à mettre en œuvre repose sur une réflexion approfondie sur l’état de l’installation et une compréhension des phénomènes physiques (activation, migration de la contamination…) mis en jeu. La modélisation de ces phénomènes permet de définir une épaisseur minimale d’assainissement, à laquelle doit être ajoutée une marge forfaitaire de sécurité, afin de s’affranchir des incertitudes de calcul. L’épaisseur totale d’assainissement ainsi obtenue correspond alors à la limite entre zone à déchets nucléaires et zone à déchets conventionnels. À l’issue des opérations d’assainissement complet, l’exploitant procède à l’évacuation de tous les déchets nucléaires provenant des zones à déchets nucléaires, avant 2 LA GESTION DES DÉCHETS TRÈS FAIBLEMENT RADIOACTIFS
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