Sont invités à participer à ces réunions les producteurs de déchets (tous secteurs confondus), les éliminateurs de déchets, l’ANDRA, les directions des ministères concernées, ainsi que des associations de protection de l’environnement et des représentants d’élus. Un premier projet de Plan national de gestion des déchets radioactifs et des matières valorisables a été publié sur le site Internet de l’ASN aux fins de consultation le 13 juillet 2005, et ce jusqu’à la fin de l’année 2005. L’ASN, dans son avis au Gouvernement en date du 1er février 2006, avait préconisé l’adoption du principe d’un tel plan dans le cadre du projet de loi appelé par la loi Bataille de 1991, en formulant un certain nombre de recommandations concrètes pour certaines catégories de déchets. La loi du 28 juin 2006 dispose que le gouvernement élabore un Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs tous les 3 ans. Les prescriptions du Plan sont établies par décret. La première édition du PNGMDR a été établie au début de l’année 2007 et transmise à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, pour avis. L’OPECST a publié son rapport d’évaluation sur le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs en avril 2007, en formulant huit recommandations (voir encadré). L’une d’entre elles concerne la possibilité pour le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire de constituer en son sein un groupe permanent spécialisé dans l’information sur la gestion des déchets radioactifs. Le Plan s’appuie sur les travaux visant à identifier les déchets existant sur le territoire national. Il s’agit principalement de l’Inventaire national de l’ANDRA. Les interfaces avec les travaux existants visant à désigner des filières de gestion pour les déchets de haute activité à vie longue, conformément aux dispositions de l’article L. 542 du code de l’environnement, sont également précisées. Recommandations de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur la première version du PNGMDR 1. La deuxième version du PNGMDR prévue pour 2009 pourrait présenter des objectifs datés et chiffrés, assortis d’informations sur les financements alloués aux différents axes de recherche, projets ou études. 2. Le PNGMDR devrait établir une prévision des besoins en matières valorisables pour le démarrage des réacteurs de 4e Génération, au fur et à mesure des études et de la définition technique de ces derniers. 3. La France pourrait prendre une initiative internationale relative à la mise en place de centres continentaux placés sous contrôle international pour la fabrication et la fourniture de combustibles nucléaires à de nouveaux exploitants nucléaires, ainsi que le traitement-recyclage des combustibles usés correspondants, moyennant la reprise par les États concernés de leurs déchets radioactifs ultimes. 4. Les exploitants des installations nucléaires de base sont appelés à contribuer sans délai au programme de recherche français sur les réacteurs RNR Sodium et Gaz et sur le cycle du combustible associé, dans le cadre de conventions passées avec les organismes de recherche comme les y invite la loi du 28 juin 2006. 5. L’ANDRA devra accorder une importance particulière aux études relatives à la sûreté en exploitation du projet de stockage et à la sûreté des transports et des opérations de manutention liées à celle-ci. 6. La publication du décret relatif aux prescriptions du PNGMDR, prévue à partir d’avril 2007, devrait être accélérée en avançant son examen préalable par le Comité à l’énergie atomique. 7. Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire pourrait constituer en son sein un groupe permanent spécialisé dans l’information sur la gestion des déchets radioactifs. 8. Une synthèse du PNGMDR pourrait être réalisée et largement diffusée par les organes de concertation avec le public, notamment par les commissions locales d’information et le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire. 16 CHAPITRE LES DÉCHETS RADIOACTIFS, L’ASSAINISSEMENT ET LES SITES POLLUÉS 429
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=