426 déchets et des matières radioactifs. Elle prévoit l’élaboration d’un Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, mis à jour tous les 3 ans. Elle fixe le nouveau calendrier pour les recherches sur les déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue (voir point 6⏐2). Elle rappelle l’interdiction de stocker de façon définitive sur le sol français des déchets étrangers en prévoyant l’adoption de règles précisant les conditions de retour des déchets issus du traitement en France des combustibles usés ou des déchets provenant de l’étranger. La loi du 28 juin 2006 renforce les missions de l’ANDRA, notamment celle de service public visant à réhabiliter les sites contaminés par des substances radioactives et à reprendre des déchets à responsable défaillant. Enfin, la loi 28 juin 2006 fixe un cadre juridique clair pour sécuriser les fonds nécessaires au démantèlement et à la gestion des déchets radioactifs (voir chapitre 15). La production de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base La gestion des déchets radioactifs provenant des installations nucléaires de base repose sur un cadre réglementaire strict, précisé par un arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l’exploitation des installations nucléaires de base. Cet arrêté exige la rédaction d’une étude précisant les modalités de gestion des déchets produits dans les installations nucléaires de base. Un des volets de cette étude est soumis à l’approbation de l’ASN. La production de déchets radioactifs dans les autres activités mettant en œuvre des substances radioactives Les dispositions mentionnées dans le décret du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les rayonnements ionisants ont été intégrées au code de santé publique. L’article R. 1333-12 de ce code prévoit que la gestion des effluents et des déchets contaminés par des substances radioactives provenant de toutes les activités nucléaires destinées à la médecine, à la biologie humaine ou à la recherche biomédicale comportant un risque d’exposition aux rayonnements ionisants doit faire l’objet d’un examen et d’une approbation par les pouvoirs publics, dans des conditions et selon des règles techniques qui doivent faire l’objet d’une décision de l’Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la santé et de l’environnement. Cette décision est en cours de finalisation. Une circulaire DGS/DHOS n° 2001/323 du 9 juillet 2001 fixe les modalités techniques à prendre en compte pour assurer une bonne gestion des déchets radioactifs, principalement dans les établissements de santé, mais également dans les laboratoires de recherche biomédicale. Elle sera remplacée par la décision précitée qui sera accompagnée d’un guide destiné à préciser son application. Le contrôle des filières de gestion des déchets Le contrôle des filières de gestion des déchets nécessite, d’une part, d’assurer la traçabilité des opérations de traitement et d’élimination des déchets radioactifs, d’autre part, de détecter la présence de déchets radioactifs en amont de leur traitement éventuel dans des installations qui ne seraient pas autorisées à les recevoir. Les systèmes de traçabilité des déchets, radioactifs ou non, (registres, déclarations périodiques à l’administration et bordereaux de suivi de déchets) sont définis par le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets. L’arrêté du 30octobre 2006, pris en application du décret précédent, vise plus spécifiquement le cas des déchets radioactifs. Afin d’éviter l’introduction de déchets radioactifs dans des installations de traitement ou d’élimination de déchets non autorisées à cet effet, les actions menées par les pouvoirs publics ont conduit à la mise en place de dispositifs de détection de la radioactivité à l’entrée des sites (centres d’enfouissements, fonderies, incinérateurs, etc.). Ces dispositifs constituent une ligne de défense supplémentaire dans le contrôle des filières de gestion de déchets radioactifs. 1⎮ 3 Les travaux d’harmonisation réglementaire européenne menés au sein de WENRA L’association des responsables des Autorités de sûreté WENRA (Western European Nuclear Regulators Association) a été créée en 1999. Elle regroupait à l’origine les dirigeants des Autorités de sûreté des pays membres de l’Union européenne et de la Suisse. Elle a dans un premier temps fourni une capacité d’expertise afin d’examiner la sûreté des réacteurs des pays de l’Europe de l’Est candidats à l’adhésion à l’Union européenne. Les Autorités des pays d’Europe de l’Est ont depuis lors rejoint l’association WENRA. L’une des missions que s’est donnée l’association WENRA consiste à développer une approche commune en matière de sûreté nucléaire et de réglementation. En conséquence, WENRA a mis en œuvre une démarche visant à élaborer des niveaux de sûreté de référence afin d’harmoniser les pratiques en matière de sûreté nucléaire. Des groupes de travail ont été constitués en 2002 afin d’élaborer ces niveaux de référence. L’un d’entre eux, le
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