427 CHAPITRE LES DÉCHETS RADIOACTIFS, L’ASSAINISSEMENT ET LES SITES POLLUÉS 16 WGWD (Working Group on Waste and Decommissioning) a été plus spécifiquement chargé des niveaux de référence relatifs à la sûreté des entreposages de déchets radioactifs et de combustibles usés et des opérations de démantèlement des installations nucléaires. Les niveaux de référence sur les entreposages de déchets radioactifs et de combustibles usés et sur le démantèlement des installations nucléaires ont été publiés sur les sites Internet des Autorités de sûreté membres de WENRA début 2006 afin de recueillir les avis des parties prenantes avant leur adoption dans les réglementations nationales d’ici 2010. Les commentaires reçus ont conduit le groupe de travail WGWD à réviser ces niveaux afin de ne traiter que des aspects les plus spécifiques aux thèmes considérés (entreposage et démantèlement) en veillant à une approche graduée par rapport aux niveaux de référence élaborés par WENRA pour les réacteurs. Concernant les niveaux de référence des entreposages de déchets radioactifs et des combustibles usés, les principales recommandations portent sur la nécessité d’identifier le propriétaire des déchets ou des combustibles, de veiller à la réversibilité des entreposages, et à la surveillance des déchets ou des combustibles, de façon à procéder à des opérations de reprise en cas de dommage avéré et à privilégier les dispositifs de protection de la sûreté passifs, c’est-à-dire ne nécessitant pas une intervention humaine. Les niveaux de référence portant sur la sûreté des opérations de démantèlement requièrent l’établissement par les exploitants nucléaires de stratégies de démantèlement pour l’ensemble de leurs sites, l’établissement de plans de démantèlement, la nécessité que les phases de démantèlement les plus importantes soient soumises à l’Autorité de sûreté, et que le démantèlement soit pris en compte dès la conception de l’installation nucléaire en vue d’en faciliter l’ensemble des opérations le moment venu. L’adoption des niveaux de référence par les membres de l’association WENRA nécessitera une mise à jour de la réglementation française en matière d’entreposage de déchets radioactifs et de combustibles usés et de démantèlement des installations nucléaires. L’année 2007 a été consacrée à l’examen de l’application de ces niveaux de références dans les réglementations des États des Autorités membres de WENRA. 1⎮ 4 Les différents acteurs et les responsabilités Le producteur du déchet en est responsable jusqu’à son élimination dans une installation autorisée à cet effet. Cependant, différents acteurs interviennent également dans la gestion des déchets: les entreprises chargées du transport (AREVA NC Logistics, BNFL SA…), les prestataires de traitement (SOCODEI, AREVA NC), les responsables des centres d’entreposage ou de stockage (CEA, AREVA NC, ANDRA), les organismes en charge de la recherche et du développement pour optimiser cette gestion (CEA, ANDRA). Chacun est responsable de la sûreté de ses activités. Les producteurs de déchets doivent poursuivre un objectif de minimisation du volume et de l’activité de leurs déchets, en amont lors de la conception et de l’exploitation des installations, en aval lors de la gestion des déchets. La qualité du conditionnement doit également être assurée. Les prestataires de traitement de déchets (compactage, incinération, fusion) agissent pour le compte des producteurs, qui restent propriétaires de leurs déchets. Ces prestataires sont responsables de la sûreté de leurs installations. Les gestionnaires des centres d’entreposage ou de stockage sont responsables de la sûreté, à moyen et à long terme, de leurs installations. L’ANDRA a une mission de gestion à long terme des centres de stockage. L’ANDRA a également une mission de service public d’entreposage des déchets ne disposant pas de filière d’élimination et dont les propriétaires ne peuvent pas assurer l’entreposage de façon sûre, ou dont le propriétaire n’est pas identifiable (cf. point 4⏐4). Les organismes de recherche (CEA, ANDRA) participent à l’optimisation technique de la gestion des déchets radioactifs, tant au niveau de la production que du développement des procédés de traitement, de conditionnement et de caractérisation du déchet conditionné. Une bonne coordination des programmes de recherche est nécessaire afin d’améliorer la sûreté globale de cette gestion. Pour sa part, l’Autorité de sûreté nucléaire élabore la réglementation relative à la gestion des déchets radioactifs, assure le contrôle de la sûreté des installations nucléaires de base à l’origine des déchets ou intervenant dans leur élimination, et réalise des inspections chez les différents producteurs de déchets (EDF, AREVA NC, CEA, hôpitaux, centres de recherche…) et auprès de l’ANDRA. Elle contrôle l’organisation générale mise en place par l’ANDRA pour l’acceptation des déchets des producteurs. Elle apprécie la politique et les pratiques de gestion des déchets des producteurs de déchets radioactifs. L’ASN a trois préoccupations principales: –la sûreté de chacune des étapes de la gestion des déchets radioactifs (production, traitement, condition-
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