415 CHAPITRE LA SÛRETÉ DE LA MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF ET DU DÉMANTÈLEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE 15 duelles, sur la prise en compte des aléas de réalisation, et sur la prise en compte des retours d’expérience. Ces évaluations de coûts comprennent, s’il y a lieu, une décomposition en dépenses variables et fixes, et, si possible, une méthode explicitant la répartition temporelle des charges fixes. Elles comprennent aussi, dans la mesure du possible, un échéancier annuel des charges; la présentation et la justification des hypothèses retenues et des méthodes utilisées; et, s’il y a lieu, une analyse des opérations effectuées, des écarts aux prévisions et la prise en compte du retour d’expérience. Les exploitants doivent aussi présenter de manière synthétique l’évaluation de ces charges, le déroulement des travaux en cours au regard de l’échéancier prévu, et l’impact éventuel de l’avancement des travaux sur les charges. 3⎮ 2 L’examen des rapports transmis par les exploitants Un an après la publication de la loi, la Direction générale de l’énergie et des matières premières (DGEMP), désignée autorité administrative, a reçu de la part de chaque exploitant un rapport présentant l’évaluation de ces charges. En application de l’article 12 du décret du 23 février 2007, la DGEMP a saisi l’ASN afin qu’elle lui fasse part de son avis sur la pertinence des stratégies affichées par les exploitants au point de vue de la sûreté nucléaire (opérations de démantèlement et échéanciers, gestion des combustibles usés et déchets radioactifs), et qu’elle soulève éventuellement des insuffisances pouvant avoir minoré l’évaluation des charges. Dans son avis n° 2007-AV-037 du 20 novembre 2007, l’ASN retient notamment les éléments suivants: –cette première analyse constitue un premier exercice qui est globalement satisfaisant compte tenu du cours laps de temps, 3 mois, dont ont disposé les exploitants entre la parution du décret et la date de transmission des rapports. Les rapports devront donc être complétés sur plusieurs points afin de se conformer aux dispositions du décret du 23 février 2007 et de l’arrêté du 21 mars 2007; –les rapports permettent de préciser les stratégies envisagées par les exploitants que ce soit la durée de vie prévisionnelle des installations, les dates envisagées pour leurs démantèlement ou les états finaux prévus. L’ASN se félicite ainsi que tous les exploitants aient opté pour une stratégie de démantèlement immédiat. Elle souhaite toutefois que soient reconsidérés au plus vite les états finals de certaines installations d’AREVA et du CEA correspondant à des bâtiments maintenus en place dont le génie civil est constitué de déchets de très faible activité. La réglementation relative au démantèlement des installations nucléaires a considérablement évolué depuis les années 1990. La loi TSN et son décret d’application n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 ont formalisé l’expérience acquise au cours des dernières années. Le contexte réglementaire du démantèlement permet désormais: –d’avoir une vision exhaustive du démantèlement des installations nucléaires, jusqu’à leur déclassement, dès le dépôt des demandes d’autorisation de démantèlement ; –d’assurer la flexibilité et la réactivité nécessaires au déroulement des opérations de démantèlement, avec la rigueur qu’impose ce type d’opérations, notamment grâce au système des autorisations internes; –de s’assurer, tout au long de la vie des installations, du financement de leur démantèlement et de la gestion des déchets associés. Au-delà du démantèlement individuel de chaque installation, l’ASN veille à ce que les stratégies globales des exploitants s’inscrivent dans une démarche de prise en compte cohérente des contraintes de sûreté et de radioprotection. En effet, l’importance des programmes de démantèlement en cours (plusieurs dizaines d’installations concernées) exige une planification rigoureuse, prenant en compte l’ensemble des paramètres liés à la sûreté et à la radioprotection: vieillissement des installations, logique d’enclenchement, choix des scénarios techniques, priorités de sûreté, etc. D’autres paramètres, sur lesquels reposent les stratégies de démantèlement, sont également primordiaux: disponibilité des filières d’élimination de déchets, gestion des flux de déchets (en fonction notamment des capacités de chaque exutoire), gestion des incertitudes et des aléas techniques, dispositions organisationnelles et gestion des risques «projet», etc. Ainsi, l’ASN a demandé à EDF, au CEA et à AREVA NC de produire des dossiers décrivant globalement la stratégie et l’échéancier qu’ils retiennent pour le démantèle4 PERSPECTIVES
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