414 3⎮ 1 Le dispositif institué par l’article 20 de la loi du 28 juin 2006 L’article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs met en place un dispositif relatif à la sécurisation des charges nucléaires liées au démantèlement des installations nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs. Cet article est précisé par le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires et l’arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. Ces deux textes ont fait l’objet d’un avis favorable de l’ASN le 1er février 2007 (avis n° 2007-AV-0013 et avis n° 2007-AV-0014). Le dispositif juridique constitué par ces textes vise à sécuriser le financement des charges nucléaires, en respectant le principe «pollueur payeur». C’est donc aux exploitants nucléaires de prendre en charge ce financement, via la constitution d’un portefeuille d’actifs dédiés au niveau des charges anticipées. Ceci se fait sous contrôle direct de l’État, qui analyse la situation des exploitants et peut prescrire les mesures nécessaires en cas de constat d’insuffisance ou d’inadéquation. Dans tous les cas, ce sont les exploitants nucléaires qui restent responsables du bon financement de leurs charges de long terme. Il est ainsi prévu que les exploitants évaluent, de manière prudente, les charges de démantèlement de leurs installations, ou pour leurs installations de stockage de déchets radioactifs, leurs charges d’arrêt définitif, d’entretien et de surveillance. Ils évaluent aussi les charges de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs (I de l’article 20 de la loi du 28 juin 2006). Ces charges sont divisées en 5 catégories (I de l’article 2 du décret du 23 février 2007): –charges de démantèlement, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs; –charges de gestion des combustibles usés, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs; –charges de Reprise et Conditionnement de Déchets anciens (RCD), hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs; –charges de gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ; – charges de surveillance après fermeture des stockages. Ces catégories sont détaillées par la nomenclature contenue dans l’arrêté du 21 mars 2007. L’évaluation des charges considérées doit être effectuée par une méthode reposant sur une analyse des options raisonnablement envisageables pour conduire l’opération, sur le choix prudent d’une stratégie de référence, sur la prise en compte des incertitudes techniques rési3 LE FINANCEMENT DU DÉMANTÈLEMENT ET DE LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS début 2007. Selon les conclusions de l’examen de ce dossier, actuellement en cours, la stratégie de l’exploitant pourra être validée, et une démarche sera engagée afin de déterminer la nature des servitudes qui seront mises en place lors du déclassement administratif des INB. L’année 2007 a également été marquée par la décision de l’ASN n° 2007-DC-0040 du 20 avril 2007, qui fixe un délai d’un an pour assurer l’évacuation, dans des conditions de sûreté satisfaisantes, d’une quantité importante (environ 15 tonnes) d’huiles faiblement contaminées par de l’uranium. Ces déchets, issus de la période d’exploitation, auraient dû être évacués avant le démarrage des opérations de démantèlement. L’ASN considère que les chantiers de démantèlement se déroulent de façon satisfaisante suivant une méthodologie qu’elle a approuvée, malgré les aléas techniques inhérents à ce type de chantier. L’exploitant devra néanmoins se montrer vigilant quant à l’évacuation des déchets anciens de l’installation. 2⎮ 4 ⎮ 3 L’installation d’entreposage de Miramas L’établissement COGEMA de Miramas a été créé en 1983. Il s’agissait d’un magasin d’entreposage de composés solides et stables d’uranium naturel enrichi ou appauvri, ainsi que d’hexafluorure d’uranium (UF6). Des opérations de désentreposage se sont déroulées de fin 2002 à fin 2003, le magasin étant totalement vide de matières nucléaires au 1er janvier 2004. Le décret autorisant les opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement de l’installation est paru en février 2006, et a permis à l’exploitant de réaliser des opérations de nettoyage et d’assainissement, qui ont pris fin en septembre 2006. L’installation a été déclassée par la décision du collège de l’ASN n° 2007-DC-0039 du 20 avril 2007. Cette décision a été homologuée par les ministres en charge de la sûreté nucléaire par arrêté ministériel du 1er août 2007.
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