2⎮ 1 Les centrales nucléaires d’EDF À la suite d’une demande de l’ASN, EDF a choisi, depuis avril 2001, d’adopter pour l’ensemble de ses installations nucléaires arrêtées définitivement (Brennilis, Bugey 1, Saint-Laurent A, Chinon A, Chooz A et Superphénix) une nouvelle stratégie de démantèlement, fondée sur un démantèlement complet des réacteurs sans période d’attente. Elle prévoit ainsi le démantèlement complet de ces réacteurs d’ici à 2025. Cette stratégie a fait l’objet d’un examen par le groupe permanent d’experts concerné en mars 2004. L’ASN considère qu’il n’y a pas de points rédhibitoires pouvant mettre en cause la faisabilité des scénarios de démantèlement complet envisagés. 2⎮ 1⎮ 1 Les opérations soumises à un contrôle interne renforcé de l’exploitant L’ASN a souhaité soumettre certaines modifications des installations en démantèlement d’EDF, qui lui paraissaient être significatives du point de vue de la sûreté et de la radioprotection, à un dispositif de contrôle interne renforcé. Elle a en conséquence autorisé EDF à mettre en place un «système d’autorisations internes» par courrier du 9 février 2004. Ainsi, la mise en place d’un tel système permet à l’exploitant de procéder à certaines opérations sensibles du point de vue de la sûreté et de la radioprotection mais ne remettant pas en cause les démonstrations de sûreté des installations. L’ASN estime que le fonctionnement du système d’autorisation internes est globalement satisfaisant. Néanmoins, l’ASN considère qu’EDF devra porter une attention particulière à l’articulation du système d’autorisations internes entre ses services centraux et les sites, afin de s’assurer notamment de la prise en compte effective des recommandations formulées par le Comité sûreté déconstruction (CSD), organe clé examinant les dossiers relatifs aux autorisations délivrées en interne, lors de la réalisation des opérations concernées. De même, EDF devra être attentive à l’indépendance complète des experts appartenant au CSD par rapport aux équipes en charge des projets et sur l’ensemble des problématiques exposées (sûreté, radioprotection). 2⎮ 1⎮ 2 La centrale des Monts d’Arrée Le réacteur nucléaire EL4, mis en service le 23 décembre 1966, a cessé définitivement toute production d’électricité le 31 juillet 1985. Ce réacteur était un prototype industriel, construit et exploité conjointement par le CEA et EDF. Dans le cadre du démantèlement partiel de cette installation, le décret du 31 octobre 1996 a autorisé la modification de l’installation existante pour la trans2 LA SITUATION DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES EN DÉMANTÈLEMENT EN 2007 concernés. Ces servitudes sont inscrites au registre des hypothèques pour en assurer la permanence. De telles servitudes ont été instituées de façon systématique lors des récents déclassements d’installations nucléaires (INB n° 48 en 2005, INB n° 43 et n° 121 en 2006, INB n° 21 et 134 en 2007). La loi TSN prévoit désormais la possibilité de mise en place de servitudes d’utilité publique après déclassement d’une installation nucléaire de base. Ces nouvelles modalités seront mises en œuvre lors des prochains déclassements. En 2003, l’ASN avait précisé dans un guide le cadre réglementaire des opérations de démantèlement des installations nucléaires de base, à l’issue d’un travail important visant à clarifier et simplifier les procédures administratives, tout en améliorant la prise en compte de la sûreté et de la radioprotection. La révision de ce guide a été initiée en 2007, afin d’intégrer les changements réglementaires induits par la parution de la loi TSN et du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, ainsi que les travaux de l’association WENRA (cf. chapitre 16 point 1⏐3). Les apports de la loi TSN dans le domaine du démantèlement, qui seront intégrés et précisés par la création ou la révision des guides ASN, sont notamment les suivants : –la consultation du public est désormais systématique pour tout projet de démantèlement, quelle que soit la nature de l’installation; –la problématique du démantèlement doit être prise en compte dès la création des installations et suivie tout au long de leur exploitation, via la rédaction et la mise à jour régulière d’un document appelé «plan de démantèlement » ; –en fonction de l’état final atteint et de l’état du site après démantèlement, des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées à l’issue du démantèlement; –la possibilité est donnée à l’ASN d’intervenir après le déclassement d’une INB. 404
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