403 CHAPITRE LA SÛRETÉ DE LA MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF ET DU DÉMANTÈLEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE 15 impossible, etc. Dans ce cas, de façon préalable au déclassement de l’installation, l’exploitant doit présenter et justifier les modalités envisagées afin d’assurer la surveillance de l’installation ou du site. Les choix des scénarios techniques de démantèlement sont réalisés par les exploitants au cas par cas, généralement à partir d’études comparatives. Les stratégies retenues aujourd’hui par les exploitants EDF ou CEA sont présentées aux points 2⏐1 et 2⏐2. 1⎮ 3 Le cadre administratif et réglementaire du démantèlement Les dispositions techniques applicables aux installations que l’on veut arrêter définitivement et démanteler doivent satisfaire à la réglementation générale concernant la sûreté et la radioprotection, notamment en matière d’exposition externe et interne des travailleurs aux rayonnements ionisants, de criticité, de production de déchets radioactifs, de rejets d’effluents dans l’environnement et de mesures pour réduire les risques d’accidents et en limiter les effets. Les enjeux liés à la sûreté, c’est-à-dire à la protection des personnes et de l’environnement, peuvent être importants lors des opérations actives d’assainissement ou de déconstruction et ne peuvent jamais être négligés y compris lors des phases passives de surveillance. L’exploitant ayant décidé d’arrêter définitivement le fonctionnement de son installation afin de procéder à sa mise à l’arrêt définitif et à son démantèlement ne peut plus se placer dans le cadre réglementaire fixé par le décret d’autorisation de création ni se référer au référentiel de sûreté associé à la phase d’exploitation. Conformément aux dispositions de la loi TSN, la mise à l’arrêt définitif, suivie du démantèlement d’une installation nucléaire, sont autorisés par un nouveau décret, pris après avis de l’ASN. La procédure d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement d’une installation nucléaire est décrite au chapitre 2. Afin d’éviter le fractionnement des projets de démantèlement et d’améliorer leur cohérence d’ensemble, le dossier présenté à l’appui de la demande d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement doit décrire explicitement l’ensemble des travaux envisagés, depuis la mise à l’arrêt définitif jusqu’à l’atteinte de l’état final visé, et expliciter pour chaque étape la nature et l’ampleur des risques présentés par l’installation ainsi que les moyens mis en œuvre pour les maîtriser. La phase de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement peut être précédée d’une étape de préparation à la mise à l’arrêt définitif1, dans le cadre de l’autorisation d’exploitation initiale. Cette phase préparatoire permet notamment l’évacuation d’une partie ou de la totalité du terme source, ainsi que la préparation des opérations de démantèlement (aménagement de locaux, préparation de chantiers, formation des équipes, etc.). À l’issue de son démantèlement, une installation nucléaire peut être déclassée. Elle est alors rayée de la liste des installations nucléaires de base, et n’est plus régie par le statut d’INB. Il est apparu nécessaire de conserver la mémoire de l’existence passée des installations nucléaires après leur déclassement et de mettre en place, lorsque cela est nécessaire, des restrictions d’utilisation adaptées à l’état final du site. Auparavant, des servitudes conventionnelles au profit de l’État étaient établies par l’ASN, en concertation avec les services locaux de l’État 1. Anciennement appelée «cessation définitive d’exploitation (CDE)». Phases de la vie d’une INB
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