405 CHAPITRE LA SÛRETÉ DE LA MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF ET DU DÉMANTÈLEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE 15 former en installation d’entreposage de ses propres matériels laissés en place et à créer ainsi une nouvelle INB dénommée EL4-D. S’appuyant sur une étude définissant les différentes options envisageables pour un démantèlement définitif plus rapide que prévu, EDF a déposé le 22juillet 2003 une demande d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement complet de l’installation EL4-D. Le démantèlement complet de l’installation EL4-D a été autorisé par le décret n° 2006-147 du 9 février 2006. À la suite d’une requête déposée par l’association «Sortir du nucléaire», le Conseil d’État a annulé le 6 juin 2007 le décret du 9 février 2006. Aussi, l’installation est désormais soumise aux dispositions du décret du 31 octobre 1996; les opérations de démantèlement sont donc arrêtées. L’ASN précise dans la décision n° 2007DC-0067 parue dans son bulletin officiel le 8 octobre 2007 le cadre réglementaire applicable à la centrale, dans l’attente de l’obtention d’un nouveau décret autorisant sa mise à l’arrêt définitif et son démantèlement complet. EDF s’est engagée à déposer un nouveau dossier de demande d’autorisation de démantèlement complet avant le 31 juillet 2008. La décision de l’ASN autorise EDF à réaliser sur le site certains prélèvements et mesures nécessaires pour la rédaction de ce dossier. Enfin, la décision de l’ASN impose à EDF d’évacuer, après reconditionnement éventuel, un certain nombre de déchets historiques présents sur le site. La procédure qui sera mise en œuvre dans le cadre de l’obtention du nouveau décret traitera également des prélèvements d’eau et des rejets de l’installation. Enfin, l’ASN reste attentive aux résultats des études radio-écologiques en cours concernant une éventuelle contamination à l’extérieur du site de la centrale. 2⎮ 1⎮ 3 Les réacteurs de la filière uranium naturel- graphite-gaz (UNGG) La réalisation du programme de démantèlement des réacteurs de la filière UNGG selon le calendrier examiné lors du groupe permanent de 2004 repose sur la disponibilité des filières d’évacuation des déchets. En effet, l’ASN veille à ce qu’aucune opération de démantèlement ne soit entreprise tant que l’exploitant n’a pas proposé une gestion durable des déchets produits par l’opération. Ainsi, l’ouverture des caissons des réacteurs de type UNGG est conditionnée à la mise en service d’une installation d’entreposage des déchets activés et d’un centre de stockage du graphite irradié (CSG). La loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières radioactives prévoit l’ouverture du centre de stockage graphite en 2013, échéance compatible avec le programme de démantèlement tel que proposé initialement par EDF. Néanmoins, l’ASN reste vigilante sur le respect des délais associés à la stratégie de démantèlement. L’ASN a demandé à EDF d’assumer sa responsabilité de producteurs de déchets, en travaillant dès aujourd’hui à un conditionnement des déchets de graphite acceptable dans le futur stockage graphite, en lien étroit avec l’ANDRA. Les réacteurs Chinon A1, A2 et A3 Les anciens réacteurs Chinon A1, Chinon A2 et Chinon A3 ont été partiellement démantelés et transformés en installations d’entreposage de leurs propres matériels. Ces opérations ont été autorisées respectivement par les décrets du 11 octobre 1982, du 7 février 1991 et du 27 août 1996, modifié le 25 novembre 2005. Ces installations sont aujourd’hui maintenues sous surveillance, les principales opérations réalisées en 2007 concernant Chinon A3 avec la démolition de bâtiments conventionnels et l’évacuation de déchets anciens. Vue du site des Monts d’Arrée
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