de la qualification des codes de calculs employés dans les démonstrations de sûreté. 3⎮ 2⎮ 3 La qualification des méthodes de contrôle L’arrêté du 10 novembre 1999 spécifie dans son article 8 que les procédés d’essais non destructifs employés dans le cadre du suivi en service des circuits primaire et secondaire des réacteurs nucléaires doivent faire l’objet, préalablement à leur utilisation, d’une qualification prononcée par une entité choisie par l’exploitant, dont la compétence et l’indépendance doivent être démontrées. Cette entité, la commission de qualification, a obtenu son accréditation de la part du comité français d’accréditation (COFRAC) en 2002 et le renouvellement de celleci en 2006. Elle évalue la représentativité tant des maquettes utilisées pour la démonstration que des défauts qui y sont introduits. Sur la base des résultats de la qualification, elle atteste que la méthode d’examen atteint effectivement les performances prévues. Une description du processus de qualification a par ailleurs été codifiée dans le code RSE-M. Il s’agit, selon les cas, soit de démontrer que la technique de contrôle utilisée permet de détecter une dégradation décrite dans un cahier des charges, soit d’expliciter les performances de la méthode. Au niveau international, les exigences de qualification diffèrent sensiblement selon les pays tant dans leurs modalités qu’au niveau des contrôles concernés. Les exploitants bénéficient de périodes transitoires plus ou moins importantes pour la mise en œuvre de leurs programmes respectifs. L’objectif français était de qualifier l’ensemble des procédés d’essais non destructifs utilisés dans le cadre des programmes d’inspection en service. Les 144 procédés ont été regroupés en 76 dossiers de qualification, compte tenu de similitudes techniques. À la fin de l’année 2007, la qualification de l’ensemble des procédés a été prononcée. Actuellement, de nouveaux procédés sont en cours de développement et de qualification pour répondre à de nouveaux besoins. Le projet EPR de Flamanville 3 prévoit de demander la qualification de 42 applications (12 applications nouvelles et 30 applications existantes à adapter) d’ici la visite complète initiale prévue à l’été 2010. 3⎮ 2⎮ 4 Les essais périodiques Afin de vérifier le bon fonctionnement des matériels importants pour la sûreté et la disponibilité des systèmes de sauvegarde qui seraient sollicités en cas d’accident, des essais sont réalisés périodiquement conformément aux programmes du chapitre IX des RGE. En 2007, l’ASN a poursuivi l’examen des programmes d’essais périodiques, ce qui s’est notamment traduit par l’approbation des programmes suivants: –les programmes d’essais périodiques du palier technique et documentaire «PTD Lot VD2» des réacteurs du palier CP0; –les programmes d’essais périodiques du palier technique et documentaire «PTD EFP» des réacteurs du palier N4; –les programmes d’essais liés à la mise en place des gestions du combustible ALCADE et Parité – MOX. L’ASN a également entamé l’instruction de la doctrine de conception des essais périodiques sur le palier EPR. En parallèle, l’ASN est régulièrement amenée à se prononcer sur des demandes d’amendements aux programmes d’essais périodiques. 3⎮ 3 Le combustible 3⎮ 3 ⎮ 1 Les évolutions de la gestion du combustible en réacteur Dans le but d’accroître la disponibilité et les performances des réacteurs en exploitation, EDF recherche et 332 Contrôle par ultrasons d’un joint soudé
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